Des aides aux cuma ayant des agriculteurs ‘authentiques’ ?

Réglementation
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Du point de vue de l’administration européenne, un adhérent de cuma doit être un véritable producteur de biens agricoles et en assumer la mise sur le marché.

31/03/2017 - 15:57

Certains départements, comme la Haute-Vienne, rencontrent quelques difficultés dans l’instruction des dossiers de demandes d’aides pour les cuma dont les adhérents ne sont pas considérés comme des "producteurs économiques actifs".

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Selon les statuts, qui peut travailler avec une cuma ? Réponse: peut être «associé coopérateur» toute personne physique ou morale (GAEC, EARL, SCEA…) dont le siège d’exploitation est situé dans la circonscription territoriale, ayant la qualité d’agriculteur ou de forestier ou ayant des intérêts agricoles correspondant à l’objet social de la cuma (Coops, SICA, associations et syndicats agricoles…).  Par ailleurs, on peut aussi travailler avec une cuma en étant un tiers non associé si l’option a été levée dans les statuts de la coopérative. Ce qui permet à d’autres types de personnes de bénéficier des services sur le territoire (cuma mixtes). A noter: la levée de l’option implique des contraintes administratives et fiscales.

Que les associés coopérateurs

Des discussions sont en cours. Mais pour les dossiers de subventions actuels, les financeurs publics n’accordent des aides qu’aux cuma ne comportant que des associés coopérateurs. En conséquence, les cuma ayant un projet éligible aux aides doivent apurer leur registre d’adhérents.

Agriculteurs en activité

Ce point a été récemment soulevé dans le cadre des dossiers de demande d’aides des cuma incluant des fonds européens (type Feader). Selon les départements, l’administration peut avoir en effet une lecture restrictive de la qualité d’ «agriculteur» en se fondant en premier lieu sur le fait d’être bénéficiaire d’aides publiques. Concrètement, cela exclut par exemple les adhérents à la retraite et la plupart des communes.  A noter qu’un agriculteur peut être pluri-actif.

Producteur de biens agricoles

Le statut d’agriculteur s’entend strictement comme une personne qui produit des biens agricoles ou forestiers et les met en marché. L’enregistrement à la MSA comme exploitant et le fait d’être imposable aux bénéfices agricoles deviennent «accessoires» pour les dossiers de subventions. L’existence d’un numéro PACAGE était jusqu’alors un premier élément de preuve déterminant. Il s’agit là d’une responsabilité majeure pour les administrateurs de cuma qui doivent être extrêmement vigilants pour tout montage de dossier de demande d’aides.

Le code APE fait foi

Le nouveau dispositif qui démarre en Nouvelle Aquitaine va se baser sur l’avis de l’INSEE qui indique le code APE identifiant l’activité de chaque entreprise. Pour les éleveurs (l’un des critères de priorisation régionale), c’est ce code qui fera foi. L’apurement du registre n’est pas un simple problème administratif. Pour les cuma, cela implique en effet de s’ingérer dans les affaires personnelles de l’adhérent.

 

Pascal Raphaël, Fédération des cuma de Haute-Vienne
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