Carton rouge!

Réglementation
dettes, exclusion, adhérent, cuma, conseil d'administration, assemblée générale, sanction

Seul, le conseil d’administration de la cuma peut prononcer l'exclusion d'un adhérent.

15/03/2018 - 13:30

On a le droit d’exclure un associé coopérateur de la cuma. Mais cette décision de dernier recours, doit être justifiée. Au préalable, mieux vaut rechercher un règlement pacifique et juste, du conflit entre l’adhérent et sa cuma.

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Un associé coopérateur peut être exclu de la cuma. Mais cette décision exceptionnelle n’est possible qu’en cas de manquements graves. Par exemple si vous êtes condamné à une peine criminelle… Sans aller jusque-là, la cuma peut vous mettre à la porte de plein droit si vous contrevenez, sans l’excuse de «la force majeure», aux engagements souscrits. La règle prévoit aussi pareille sanction lorsque vous avez tenté de nuire sérieusement à la cuma…

Décision du conseil d’administration

Le conseil d’administration peut, seul, prononcer une telle décision. Encore faut-il que celui-ci réunisse les deux tiers de ses membres pour valider cette sanction. Le vote d’exclusion devant lui-même être adopté à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs. Il est conseillé de convoquer l’intéressé à la réunion du conseil d’administration organisée à cet effet. Objectif: lui offrir la possibilité d’être entendu et lui indiquer en même temps les motifs de l’exclusion envisagée.

Redevable des dettes

Le sociétaire exclu cessera de bénéficier des services de la cuma dès la décision du conseil d’administration. Mais il reste tenu pour autant de s’acquitter envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie. De son côté, l’associé exclu a le droit au remboursement de ses parts sociales.

Droit de recours

Compte-tenu de la gravité d’une telle décision, il est préconisé de notifier celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra à l’adhérent exclu d’exercer son droit de recours devant l’assemblée générale (dans les deux ans suivant la date de notification de la décision d’exclusion par le conseil d’administration). Pour être valable, les décisions d’AG portant sur la contestation d’une exclusion doivent remplir les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires. Et il est conseillé (comme pour le conseil d’administration) d’entendre l’intéressé.  Même s’il n’exerce pas ce droit de recours, mieux vaut entériner la sanction en assemblée générale.

Attention: l’adhérent exclu pourra saisir le juge qui a le pouvoir de contrôler la régularité formelle de la décision et le bien-fondé de cette sanction. Avant de prononcer une exclusion, il est conseillé de mettre en œuvre toute action susceptible de désamorcer le conflit dans le respect des droits et devoirs réciproques de la cuma et de l’adhérent.

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Source: service juridique de la Fédération nationale des cuma
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