Des statuts à mettre à jour …

Réglementation
Les cuma devront mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire .

Les cuma auront 18 mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable, pour mettre à jour leurs statuts.

10/08/2017 - 13:09

Les cuma devront mettre à jour leur statuts pour se conformer aux nouveaux modèles.

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Le statut cuma supporte « des projets diversifiés qui se traduisent par des positionnements différents de la cuma vis-à-vis des exploitations adhérentes » selon le guide des Bonne Pratiques de gestion des cuma paru en 2016. Cependant, si toutes les cuma n’ont pas les mêmes projets, elles partagent toutes le même statut juridique. Or celui-ci vient justement d’évoluer. Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai 2017.

Principales nouveautés

Pour mémoire, les principales nouveautés sont les suivantes :

  • la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs
  • la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés
  • la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif

Délai de 18 mois après la clôture

Les cuma ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de publication pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cela signifie par exemple, pour une clôture au 30 juin 2017 une mise à jour est à réaliser avant le 31 décembre 2018. Et pour une clôture au 31 décembre 2017, une mise à jour est à réaliser avant le 30 juin 2019. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Fédération.

Source : Fédération Nationale des cuma, service juridique.
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