Un expert pour sortir du conflit

Réglementation
Expert, conflit, achat de matériels agricoles, concessionnaire, réparateur, constructeur

La commande d’un matériel agricole est conditionnée à des règles juridiques. Cependant, en cas conflit, la recherche d’un accord amiable est préférable.

20/04/2017 - 08:05

En cas de litige lié à l’acquisition d’un matériel, si aucune avancée n’a lieu, on peut demander à un expert d’intervenir pour rechercher une issue amiable.

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Avant d’appeler un expert, contactez d’abord votre assureur pour vérifier si vous bénéficiez ou non d’une garantie «Protection juridique», souvent liée à la responsabilité civile (voir aussi toute l’information relative aux conditions d’achat de matériels agricoles détaillée dans le guide gestion Entraid’ paru en avril). Cette garantie peut couvrir les frais d’expertise pour aider à régler un litige.

Deux cas de figure:

  • si oui, l’assurance mandate un expert qui va analyser la situation et produire un rapport d’expertise,
  • si non, la cuma peut solliciter l’appui d’un expert (auprès d’un cabinet d’expertise qui a des références en matériel agricole

Précis sur la demande

Attention, il convient d’être précis sur la demande adressée à l’expert de manière à ce que le rapport mette bien en avant l’objet de la requête. Ne pas mélanger plusieurs problèmes et s’en tenir à des questions techniques. Ensuite l’expert fera part de son rapport. Il aura convoqué les parties concernées (concessionnaire, réparateur, constructeur, …) pour recueillir les éléments du dossier de manière contradictoire (la partie adverse pourra également être accompagnée d’un expert). Il exposera enfin son analyse technique, voire juridique, et recherchera une issue amiable. Au terme des opérations d’expertise, il rédigera un protocole d’accord, signé des deux parties, pour clore définitivement le litige. Cet accord transactionnel ayant «valeur de jugement».
L’appel à un expert permet notamment de disposer d’une tierce personne qui aura compétence à «exploiter» les éléments contentieux tout en maintenant les relations commerciales entre les parties. Ce qui est généralement compliqué lors d’échanges directs ente celles-ci.

Procédures judiciaires
Si les démarches amiables n’aboutissent pas et si les enjeux du préjudice sont importants, une action en justice peut être engagée. Un expert judiciaire peut être nommé et le rapport d’expertise sera une preuve au dossier pour un recours au tribunal. Mais cette démarche est souvent très longue et sans garantie de résultat, car les procès se perdent parfois plus sur la forme que sur le fond. Par ailleurs cela demande beaucoup de temps et d’énergie et laisse souvent des traces profondes. Le matériel peut être immobilisé tout le temps de la procédure, qui se compte souvent en années ...
Source: Fédération des cuma d'Aveyron

 

Guide Achat matériel agricole

Retrouvez le guide gestion, paru en avril 2017.

 

Source: Fédération des cuma de l'Aveyron et Péritia Services
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