Impayés : ce qui est écrit dans la loi

La réglementation est claire dans cette situation. Explications.

Em matière d'impayés dans la cuma, mieux vaut prévenir que guérir

Les preuves de l’impayé

Les bons de travaux sont réalisés après chaque utilisation d’un matériel, en deux exemplaires, datés et signés par l’adhérent et/ou le chauffeur. Ils précisent la nature du travail et les unités pour la facturation. Les factures sont les moyens de prouver les créances de l’adhérent. Enfin, en cas d’absence de signature d’engagement à l’entrée dans la cuma, il peut être démontré la participation à la vie de la cuma par la signature des feuilles de présence aux AG, la participation aux réunions d’investissements ou des courriers adressés à la cuma.

Chèque impayé : que faire ?

Un délai de régularisation de 30 jours est ouvert à l’adhérent par sa banque. Le chèque peut être représenté en paiement par la cuma. A défaut de règlement, elle peut demander la délivrance par la banque du débiteur d’un certificat de non-paiement. Ce dernier vaut commandement de payer quand il est signifié par huissier à l’adhérent. Il dispose alors de 20 jours pour payer, après quoi l’huissier délivre à la cuma un titre exécutoire sans recours au tribunal.

Mieux vaut prévenir que guérir !

Une politique de prévention est à élaborer. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de règlement des factures : lieu, délai et mode de paiement, application ou non des intérêts de retard, conséquences encourues en cas de non-paiement des factures (suspension…) et conditions d’escomptes. Ce document est établi par le conseil d’administration, signé par le président et secrétaire et voté en assemblée générale ordinaire. Chaque adhérent doit en avoir une copie.

Plus d’informations à lire aussi dans : Tout mettre en œuvre pour éviter la phase judiciaire

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