Tout mettre en œuvre pour éviter la phase judiciaire

Pour ne pas mettre en péril la confiance dans un groupe, il est conseillé aux responsables cuma de faire preuve de rigueur et d’humanité. Tout doit être mis en œuvre pour éviter la phase judiciaire, solution d’ultime recours.

Auteur : Samson

S’il est un sujet souvent tabou en cuma, c’est celui des impayés. Ils seraient en recrudescence, aux dires de nombreux responsables. Présidents et trésoriers se retrouvent alors dépourvus quand il s’agit de récupérer les sommes dues. Faire preuve de rigueur et d’humanité : telle est la ligne de conduite conseillée par Yann Le Pleux, directeur de l’Union des cuma des Pays de la Loire.  « Un impayé traduit d’abord une rupture de la confiance, souligne-t-il. Il ne faut donc pas le laisser trainer. »

Première prise de contact

En règle générale, une facture est considérée comme impayée lorsque le délai de règlement est dépassé de 15 jours. En suivant régulièrement les comptes adhérents, il est possible de détecter rapidement un impayé et d’organiser une visite. Cette  étape, que certains responsables cuma rechignent à accomplir, devrait plutôt être perçue comme une main tendue à la personne en difficulté, pour l’aider à trouver une solution à l’amiable. Il est conseillé de ne pas y aller seul mais plutôt à deux.

La reconnaissance de dettes

C’est un écrit par lequel l’adhérent reconnaît devoir telle somme à la cuma (somme écrite en chiffres et en lettres). La cuma n’a pas pour autant la garantie d’être réglée mais c’est un élément de preuve, si par la suite il faut recourir à une procédure judiciaire. Il est prudent de faire signer monsieur et madame ainsi que l’ensemble des membres du Gaec.

Les lettres de rappel simple

La relance prend ensuite une forme écrite, qui n’a pas de valeur juridique. Les relances sont à renouveler deux ou trois fois, à un mois d’intervalle. La dernière relance doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Les termes des courriers doivent être de moins en moins cordiaux.

La mise en demeure de payer

Cette phase est obligatoire pour demander par la suite une injonction de payer. Sur cette lettre envoyée en recommandé avec AR, sans enveloppe, il doit être mentionné « mise en demeure » avec la date, l’identité de l’expéditeur et du débiteur, l’objet et la date butoir pour le règlement. Ce courrier est de préférence écrit à la main. La menace d’une poursuite judiciaire est explicitée, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux légal. Si la cuma n’obtient pas de réponse, elle peut engager une sommation par huissier. Toutefois, à ce stade, l’huissier n’a aucun pouvoir de saisie.

L’accord de paiement

Il peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette, c’est-à-dire un écrit sur lequel l’adhérent s’engage devoir une certaine somme. Un plan d’apurement de la dette peut être mis en place afin d’échelonner le règlement. Autres issues : une délégation de paiement ou une cession de créance. Dans le premier cas, l’adhérent demande à sa coopérative de verser directement le produit de la vente de telle ou telle production à la cuma mais il reste engagé en cas de non règlement de la totalité de la dette. Dans le second cas, un tiers devient, ni plus ni moins, créancier à la place de l’adhérent.
Enfin, le protocole d’accord vise à éteindre tout ou partie d’une dette par les parts sociales. Ce qui conduit au renoncement de l’adhérent à en réclamer le paiement à un moment ou à un autre, sans éteindre la dette pour le surplus. En revanche, une convention de compensation efface la dette.

La phase judiciaire

Cette phase n’intervient qu’en dernier recours ! Sans entrer dans les détails, elle conduit à une injonction de payer, à un redressement judiciaire ou à la liquidation directe. Soit la cuma en est à l’origine avec une injonction de payer, soit la cuma peut être amenée à participer à une procédure judiciaire initiée par un adhérent ou un créancier.

 

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