Réforme des retraites agricoles : les points jugés favorables et défavorables

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Réforme des retraites agricoles : les points jugés favorables et défavorables

L’exclusion pour les actuels exploitants retraités du bénéfice du minimum contributif pour tous applicable en 2022 (85% pour une carrière complète) représente un point de désaccord majeur pour les organisations agricoles et la MSA.

Si elle partage l’approche globale du projet de réforme systémique, la MSA reste critique sur de nombreux points.

Avec sa promesse d’une retraite au moins égale à 85% du Smic (pour une carrière complète), la réforme proposée par le gouvernement serait plutôt perçue comme une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Même si la profession redoute une hausse des cotisations pour les 450.000 actifs agricoles non-salariés cotisants (passage de 21 à 28% du taux de cotisation), qui pourrait toutefois être compensée par une baisse de l’assiette. Dans un communiqué de presse, la MSA se déclare néanmoins défavorable sur un certain nombre de dispositions du projet, même si elle soutient certains objectifs de la réforme.

Retraites agricoles : Points jugés «favorables»

  • Objectifs généraux d’un système universel par répartition
  • Réflexion sur la prise en compte de la pénibilité au travail
  • Maintien d’une assiette minimale (contribution de même niveau qu’un salarié au Smic travaillant 150 h/trimestre)
  • Alignement progressif du taux des cotisations retraites, qui devrait être compensé par une harmonisation de l’assiette CSG des exploitants avec celle des salariés.

Pensions agricoles : Points jugés «défavorables»

  • Exclusion pour les actuels exploitants retraités du bénéficie du minimum contributif pour tous, applicable en 2022 (85% pour une carrière complète)
  • Majoration des pensions pour enfant au bénéfice des femmes, calculée en pourcentage et non sous forme d’un forfait de points identiques, quel que soit le revenu (un système jugé plus redistributif)
  • Absence de garantie sur la préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA
  • Manque d’une étude d’impact préalable permettant d’apprécier les effets de la réforme sur le niveau de vie des futurs retraités
  • Non prise en compte dans le projet des situations de certains statuts agricoles (collaborateurs, aides familiaux, cotisants de solidarité) nécessitant pourtant des améliorations.

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