« Deux députés pour une mission spéciale. Pascal Lecamp, Député de la Vienne, et Dominique Potier, Député de Meurthe-et-Moselle, déclarent le 13 avril 2026 être missionné sur la fiscalité agricole 2026. Par lettre du Premier ministre Sébastien Lecornu en date du 10 avril 2026, ils doivent conduire une mission visant « à établir un diagnostic global de la fiscalité des exploitations agricoles françaises ». Les deux élus respectifs du Modem et du PS précisent que cette mission s’inscrit dans un contexte de questionnements croissants sur l’évolution des charges de mécanisation. De plus, ils donnent aussi comme cause la place de l’investissement en matériel dans l’équilibre économique des exploitations. Ce sont notamment les travaux récents du CGAAER, de l’IGF et de l’INRAE qui seraient à l’origine de ces alertes.
Des propositions fiscales doivent émerger
Dans leur lettre de mission, Pascal Lecamp et Dominique Potier auront pour objectif d’établir l’état des lieux des volumes budgétaires en jeu. Ils devront aussi évaluer l’impact des réformes fiscales récentes. Ils sont aussi en charge de formuler des propositions concrètes d’évolution de la fiscalité agricole autour de trois axes majeurs.
D’une part, favoriser des trajectoires d’investissement plus soutenables et mieux dimensionnées aux besoins réels des exploitations. Ensuite, renforcer durablement la compétitivité agricole et accompagner la transition écologique et la gestion des risques climatiques. Et d’autre part, soutenir le renouvellement des générations.
Les conclusions doivent être remises au Premier ministre avant la fin du mois de septembre 2026. Cela afin d’éclairer le projet de loi de finances pour 2027.
La fiscalité agricole comme outil pour la mission « Lecamp Potier »
« La fiscalité agricole doit être un outil au service d’une agriculture plus forte et engagée dans les transitions », écrivent les députés. Cette mission transpartisane est une opportunité de proposer des réformes ambitieuses, pragmatiques et équilibrées ». Cela dans le « respect de l’esprit qui animait le rapport André en 2015 ».
Ce rapport, remis en février 2015 à la Commission des finances, visait déjà à moderniser le régime fiscal des agriculteurs pour l’adapter aux mutations économiques. Il a permis plusieurs réformes. En résumé : le Micro-bénéfice agricole, la Déduction pour épargne de précaution et des avantages spécifiques JA. Tous sont des héritages directs ou évolués des préconisations du rapport de 2015.
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