[Gestion] Quelles sont les particularités des associés non-coopérateurs ?

Réglementation
Matériel agricole aux enchères en raison du dépoart en retraite de l'agriculteur.

Matériel mis aux enchères suite au départ en retraite d'un agriculteur américain. En France, un agriculteur retraité, par exemple, peut devenir associé non-coopérateur dans une cuma pour continuer à accéder à du matériel.

20/11/2017 - 12:10

L’associé qui n’a pas ou plus d’activité agricole ne peut pas être coopérateur, comme une personne retraitée par exemple. Cependant, la cuma peut prévoir dans ses statuts l’option "associé non-coopérateur".

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Associé non-coopérateur: une option que peut prévoir la cuma dans son règlement intérieur. Toute personne physique ou morale intéressée par l’activité de la cuma pourra adhérer, l’associé sera un apporteur de fonds. L’adhésion est soumise à acceptation du conseil d’administration.

A noter, les associés non-coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de la moitié du capital et parmi eux les établissements de crédits ne peuvent détenir plus de 20% de ce capital. De plus, concernant leur représentation, les associés non-coopérateurs :

  • Disposent d‘un droit de vote aux AG. Toutefois, leurs voix sont plafonnées globalement au 1/5e des voix en AG ou au ¼ si les salariés en activité sont majoritaires, et un même associé non-coopérateur ne peut disposer de plus de 10% des voix.
  • Ils sont obligatoirement représentés au conseil d’administration, les administrateurs étant élus par collège séparé. Un tiers au plus des sièges peut être attribué au collège des associés non-coopérateurs.

Les parts détenues par ces associés non-coopérateurs font l’objet d’une convention d’adhésion précisant les conditions et la durée d’engagement. Cette convention remplace dans leur cas le bulletin d’engagement.

Service juridique de la Fncuma

A lire également: « un cadre légal pour les associés non-coopérateurs« .

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