Un cadre légal pour les «associés non coopérateurs»

Réglementation
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L’associé non coopérateur n’a pas d’activité économique en tant qu'apporteur de matières premières, mais son intérêt pour les activités de la coopérative lui confère la capacité d’adhésion

23/03/2017 - 12:55

La présence dans le capital social des coopératives agricoles et au sein des conseils d’administration d’associé(s) non coopérateur(s), est légale mais très encadrée.

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Thilda Lévy, réviseure près deS coopératives agricoles (Révision Centre Atlantique Limousin), l’affirme: la présence d’associé(s) non coopérateur(s) dans le capital d’une coopérative est possible. «C’est une option qui doit être inscrite aux statuts et donner lieu à la signature d’une « convention d’associé non coopérateur», explique la réviseure. Cette option est peu usitée par les coopératives et doit être mise en œuvre avec précaution. C’est la voie empruntée par la coopérative d’Isigny Ste Mère qui compte dans ses rangs un associé non-coopérateur: la société chinoise Biostime (voir notre article à paraître dans le prochain numéro mensuel d’avril, si vous n’êtes pas abonné, cliquez ici).

Intérêt pour les activités de la coop

Contrairement aux autres adhérents, l’associé non coopérateur n’a pas d’activité économique en tant qu’apporteur de matières premières, mais son intérêt pour les activités de la coopérative, en l’occurrence sa qualité d’acheteur des produits de la coopérative (ou de financeur), lui confère la capacité d’adhésion. Si la coopérative en est d’accord bien sûr! (Nota: cette possibilité est ouverte aussi aux salariés de l’entreprise coopérative, ou toute personne physique ou morale intéressée qui en ferait la demande).

Limites juridiques et fiscales

Attention : le montant du capital social détenu par les associés non coopérateurs ne pourra pas dépasser les proportions suivantes:
–  50% sur le plan juridique, conformément aux statuts des coopératives agricoles,
20% sur le plan fiscal, seuil au-delà duquel la coopérative perd les avantages fiscaux liés à son statut coopératif en ce qui concerne la Contribution Economique Territoriale (CET). Pour apprécier ce taux, le fisc prend également en compte les associés coopérateurs inactifs. Aussi, il est vivement recommandé d’user des nouvelles possibilités de radiation à l’initiative du conseil.
Le membre admis au conseil d’administration au titre d’associé non coopérateur devra être élu comme ses pairs lors de l’assemblée générale, mais par un vote séparé du «collège des  associés non coopérateurs». Le nombre de sièges réservés aux associés non coopérateurs au conseil d’administration ne pourra pas être supérieur au tiers.

Associé aux décisions

L’élu sera associé aux discussions et aux décisions du conseil d’administration quelque soit le sujet. Il en est de même pour l’assemblée générale où les associés non coopérateurs s’expriment sur toutes les résolutions (avec toutefois un maximum de 20% des votes en AG), hormis en AGE pour celles qui concernent spécifiquement les associés coopérateurs (modification des critères de souscription du capital). La responsabilité financière de l’associé non coopérateur est limitée seulement au montant de son capital social (et non à deux fois comme l’adhérent coopérateur).

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