Durée du travail, mutuelle, rémunérations garanties, chèques-cadeaux, indemnités kilométriques, visites médicales, entretiens obligatoires ou encore mise en place du partage de la valeur : retrouvez la check-list récapitulative des points de vigilance essentiels à contrôler sur les obligations sociales avant le 31 décembre 2025.
Durée de travail des salariés
Certains de vos salariés ont une durée de travail calculée non pas à la semaine, mais à l’année : salariés en annualisation, intermittents ou encore en forfait jours. Si votre période de référence est l’année civile, le moment est donc venu de faire le point sur le nombre d’heures/jours travaillés afin éventuellement de procéder à des régularisations.
Il faut aussi vérifier que les heures supplémentaires faites par vos salariés ayant une durée hebdomadaire ne dépassent pas votre contingent annuel. À défaut d’accord collectif, il est fixé par le code du travail à
220 heures. En cas de dépassement, vous devrez accorder aux salariés une Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) égale à 50 % du dépassement.
Obligations sociales : le justificatif de dispense de mutuelle
Certains de vos salariés sont dispensés de leur affiliation au contrat frais de santé de l’entreprise.
Il est essentiel de vérifier que le cas de dispense invoqué est toujours valable en cette fin d’année.
La RAG (Rémunération Annuelle Garantie) et les primes de fin d’année
Certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail, prévoient une rémunération minimale à verser aux salariés au cours d’une année. Ou le versement d’une prime de fin d’année.
Si tel est le cas, le moment est venu de vérifier que cette rémunération sera bien atteinte au 31 décembre. Auquel cas, verser la prime de fin d’année.
L’attribution de cadeaux ou de chèques-cadeaux
Les fêtes de fin d’année approchant. Il est possible d’offrir à vos salariés des cadeaux ou des chèques-cadeaux, totalement exonérés de charges sociales. La limite est de 196 € par salarié et par enfant (moins de 16 ans) si ces derniers sont attribués collectivement.
Indemnités kilométriques et nombre de kilomètres parcourus
Si vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour faire des déplacements professionnels, il est temps de faire le point sur les kilomètres effectués afin d’ajuster le barème fiscal.
Visites médicales
Vous êtes soumis à une obligation de santé et sécurité vis-à-vis de vos salariés. Cette fin d’année est le moment de planifier les visites obligatoires auprès de la médecine du travail.
Obligations sociales : les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels
Il s’agit bien ici de deux entretiens distincts, avec un contenu et des objectifs différents. Si le premier n’est pas obligatoire, le second doit avoir lieu tous les 2 ans. À vos agendas !
Mise en application de la loi sur le partage de la valeur
Certaines entreprises de 11 à 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.
Si vous êtes concerné, il vous faut, d’ici au 31 décembre 2025, avoir appliqué au moins un des trois dispositifs suivants au cours de l’année :
- accord d’intéressement ;
- prime de partage de la valeur (PPV) ;
- plan d’épargne salariale (PEE, PERECO).
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