Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite a été relevé à 64 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1968. En revanche, pour les salariés nés entre 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal va augmenter progressivement de 62 à 64 ans.
Comment partir avant l’âge légal ?
Par ailleurs, certains salariés peuvent partir de façon anticipée avant l’âge légal :
- Les salariés reconnus inaptes sur contrôle médical ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% (62 ans).
- Les salariés handicapés étant atteint d’un taux d’incapacité permanente.
- Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle.
- Les salariés justifiant d’une carrière longue.
- Les salariés utilisant leur compte personnel de prévention.
Départ en retraite : la procédure à respecter
Le départ à la retraite émane du salarié à la différence de la mise à la retraite. Il ne s’agit pas d’une démission. Pour autant le salarié se doit de respecter un préavis légal ou conventionnel si ce dernier est plus favorable (c’est-à-dire préavis plus court que le légal). La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Il n’existe pas de procédure particulière à respecter. Sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoit une. Cependant afin de pouvoir déterminer la date de début du préavis et de prévenir toute contestation, la remise d’un écrit est fortement recommandée.
La gestion du départ
Désormais, les employeurs sont tenus de proposer à leurs salariés, qui souhaitent partir en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces formations ont lieu durant le temps de travail et sont considérées comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les salariés ayant bénéficié ou bénéficiant d’un suivi médical renforcé, compte tenu de leur exposition à certains facteurs de risques, doivent passer une visite médicale de fin de carrière. Pour l’organisation de la visite, l’employeur doit informer le service de santé dès qu’il a connaissance du départ à la retraite de son salarié. De plus il avise ce dernier de la transmission de cette information.
Indemnité de départ en retraite
Lors de son départ en retraite et en fonction de son ancienneté, le salarié peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est soumise à cotisations et à impôt sur le revenu.
Toutefois, pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir demandé la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite. En conséquence, l’employeur est en droit de réclamer à son salarié un justificatif (ex : copie de l’imprimé de demande pension). A défaut, si le salarié ne fournit pas le justificatif demandé, l’employeur peut refuser de verser l’indemnité.
Départ du salarié : les documents que l’employeur doit remettre
Comme à tout salarié qui quitte l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié, qui part en retraite, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail (ex Pôle emploi).
De plus, si l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale, l’employeur doit remettre au salarié un état récapitulatif de cette épargne.
Enfin, le salarié peut, au moment de son départ, demander le déblocage anticipé de ces sommes sans qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
- Peut-on réembaucher son propre salarié qui part en retraite ?
- Quel est l’impact de la réforme des retraites pour les employeurs agricoles ?
- Comment encadrer l’usage des téléphones personnels sur le lieu de travail ?
Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial.
L’essentiel de l’employeur agricole avec notre partenaire Cerfrance.
