[Fiscalité] La moitié des subventions au compte de résultat de la cuma

Gestion économique
Affecter les subventions au compte de résultat : oui pour 50% maximum.

La possibilité de comptabiliser jusqu’à 50 % des subventions au compte de résultat génère un impact positif sur le coût de revient du matériel concerné et par suite, sur le coût de facturation aux adhérents.

29/11/2018 - 14:42

Sous réserve que la cuma dispose d’une bonne autonomie financière, le conseil d’administration peut décider désormais d’affecter au compte de résultat jusqu’à 50% des subventions publiques d’investissement reçues. Explications.

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Avant, toutes les subventions d’investissement étaient enregistrées dans les comptes des réserves indisponibles. Avec la loi EGAlim, les choses changent. Depuis le 2 novembre, une cuma peut décider d’affecter la moitié de cette somme (au maximum), directement au compte de résultat. Toutefois, la Fncuma recommande que la cuma concernée soit en bonne santé financière. Un des indicateurs de mesure est le niveau d’autonomie financière (capitaux propres / passif), qui de préférence doit être supérieur à 30%.

Facture allégée

Cette affectation comptable d’une partie de la subvention dans les produits de la cuma est échelonnée sur la même durée que l’amortissement du bien subventionné.  Cela conduit à diminuer le prix de revient et par conséquent le montant de la facture correspondant au matériel ou à l’activité bénéficiaire de la subvention.

Exemple : pour un matériel acheté 40000€, amorti sur 8 ans, éligible à une subvention de 40%, soit 16000€, 8000 euros pourront être portés en produits au compte de résultats (compte 777), à raison de 1000 €/an. Attention : cette modalité ne s’applique qu’aux subventions versées à compter du 2 novembre. Elle n’est pas applicable aux subventions déjà perçues.

Source : Fédération nationale des cuma
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