Lors d’un contentieux devant le conseil des Prud’hommes ou à la suite d’un accident du travail, le non-respect de cette obligation est de plus en plus soulevé. Cette obligation étant aujourd’hui une obligation de moyens renforcée, vous pouvez ainsi vous en exonérer si vous démontrez avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention adaptées. Il est donc primordial d’anticiper et de pouvoir prouver, à tout moment, que vous avez mis en œuvre un plan d’action de prévention. Au-delà de la remise des équipements de protection individuelle (EPI), on vous donne les 2 outils facilitant la preuve du bon respect de votre obligation de sécurité en tant qu’employeur agricole.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : pierre angulaire de la prévention
Le DUERP constitue l’outil central de cette démarche.
Obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié, il recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et définit les actions de prévention correspondantes.
Il doit être mis à jour chaque année dans les entreprises comptant au moins 11 salariés mais certaines conventions collectives prévoient cette mise à jour annuelle, peu importe l’effectif (production agricole par exemple).
En toute hypothèse, il doit être actualisé lors de tout changement significatif dans l’entreprise :
- Nouveau matériel ;
- Nouvelle organisation de travail ;
- Un accident du travail ;
- Etc.
Le passeport de prévention et la formation des salariés : tracer les compétences
En matière de santé et sécurité, certaines formations sont obligatoires, en fonction de votre activité et du poste occupé par le salarié (CACES, SST par exemple) et d’autres sont facultatives.
Le passeport de prévention recense les formations suivies par vos salariés en matière de santé et sécurité au travail. Géré via un portail dédié, il permet ainsi de tracer les compétences acquises tout au long de la carrière.
Vous avez, depuis le 16 mars 2026, l’obligation d’y renseigner les formations dispensées. Ce dispositif renforce la logique de prévention et vous permet, en cas de contentieux, de prouver votre démarche. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à de lourdes sanctions.
Sur le plan civil, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable peut être reconnue. Cela peut entraîner une majoration des indemnités versées à la victime et le remboursement des prestations à la CPAM/MSA.
Sur le plan pénal, l’absence de DUERP est passible d’une amende de 1 500 €. En cas d’accident grave, vous pouvez être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire. Avec des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Voire davantage en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.
Obligation de sécurité en tant qu’employeur agricole : la prévention
La prévention n’est plus une option. DUERP actualisé, passeport de prévention renseigné, formation continue des salariés. Ces outils sont des instruments probatoires essentiels pour démontrer le respect de votre obligation de sécurité.
