Retour en six points sur la loi et la réglementation de l’agrivoltaïsme en France en 2025.
Loi et réglementation de l’agrivoltaïsme en vidéo
1 – Le projet est porté par un agriculteur actif
Selon l’article D.614-1 du Code rural, le volet agricole du projet est porté par un agriculteur actif. Une éventuelle période d’exploitation de la centrale agrivoltaïque sans agriculteur actif ne doit pas dépasser 18 mois.
2 – Le projet rend service à l’activité agricole
Le projet agrivoltaïque doit rendre l’un des services décrits dans les textes réglementaires :
- Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique : prouver une amélioration de la qualité agronomique du sol, des rendements, ou en maintenant un rendement supérieur à la baisse tendancielle locale ;
- Adaptation au changement climatique : Prouver une amélioration des bilans hydriques, thermiques et radiatifs par rapport à une situation voisine dénuée de modules agrivoltaïques. Les objectifs culturaux peuvent être quantitatifs et qualitatifs (teneur en sucre des raisins destinés à la vinification, protection des végétaux contre brûlures solaires…) ;
- Protection contre les aléas climatiques : contre le gel et la grêle principalement ;
- Amélioration du bien-être animal : prouver une diminution de la température sous les modules, voire une hygrométrie supérieure comparée aux situations non couvertes.
3 – Le projet concilie installation solaire et maintien d’une vraie production agricole
Il est important de prouver une production agricole significative tout au long du contrat. Mais aussi, prouver un rendement supérieur ou égal à 90 % de références locales, départementales, ou d’une zone témoin. Plus précisément, en élevage de ruminants avec pâturage, le rendement doit être supérieur ou égal à 90 % de la production de biomasse fourragère. Le chargement (équivalent UGB/ha) doit être supérieur à 90 % par rapport à la situation initiale.
En monogastrique, seul le taux de chargement est suivi.
En grandes cultures et en surfaces fourragères non pâturées, les mesures devront montrer un rendement supérieur ou égal à 90 % d’une zone témoin ou d’une référence locale.
4 – Le projet assure un revenu agricole durable à l’exploitant
Le projet doit garantir un revenu agricole durable, évalué via l’évolution de l’excédent brut d’exploitation (EBE). On considère ce revenu stable si la moyenne des recettes agricoles reste équivalente à celle d’avant projet. C’est calculé selon une moyenne olympique sur cinq exercices.
5 – Le projet permet à l’agriculture de rester l’activité principale sur la parcelle
Pour les installations de plus de 10 MWc, la couverture des panneaux ne doit pas dépasser 40 %. En dessous, un taux plus élevé est possible, mais il pourrait compromettre la performance agricole, condition clé de la viabilité du projet. L’emprise du projet doit être inférieure à 10 % de la surface comprise dans le périmètre du projet.
6 – Le projet doit être intégralement réversible
Techniquement, la réversibilité s’anticipe dès la conception. Moins on modifie la parcelle, plus le retour à l’état initial est simple.
Ces six piliers feront l’objet d’un contrôle préalable à la conception du projet. Mais aussi durant la durée d’exploitation, par des contrôles de fréquence de 1 à 3 ans selon la nature de l’installation agriPV.
En cas de non-respect lors de la phase de conception, cela compromettra la concrétisation du projet. Si ces règles sont enfreintes une fois la centrale en service, les services déconcentrés de l’État peuvent mettre en demeure l’énergéticien, voire demander le démantèlement si la mise en demeure n’est pas suivie des corrections souhaitées.
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