Taxe TICPE sur le GNR : des modalités de remboursement revues

Les usages agricoles ne seront pas impactés par la hausse progressive de la taxe TICPE sur le GNR, même si les modalités de son remboursement vont évoluer en 2020 et 2021. En attendant 2022, où sera commercialisé un gazole exclusivement agricole sur lequel s’appliquera directement la réduction.

En attendant la commercialisation, en 2022, d’un gazole exclusivement agricole sur lequel sera appliquée directement la réduction, il est prévu en 2020 et 2021, une période transitoire pour le remboursement de la TICPE.

La suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) va se traduire par une hausse progressive de la taxe sur le GNR. Au 1er janvier 2022, cette taxe sera alignée sur celle du gazole routier. Cependant, les usages agricoles ne seront pas impactés par cette hausse. Ils vont continuer à bénéficier d’un reste à charge de 3,86 €/hl. En 2022, la réduction s’appliquera directement sur le gazole « rouge ». Ce dernier sera commercialisé uniquement pour les usages agricoles et forestiers. Il n’y aura plus alors de demande de remboursement à réaliser annuellement.

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Période transitoire

Jusqu’ici, le secteur agricole bénéficie d’une exonération de la TICPE. Ceci se traduit par un remboursement partiel annuel de la taxe. A partir de l’an prochain, une période transitoire est prévue sur 2 ans:

  • 2020 : le remboursement partiel est maintenu. Il sera complété (juillet 2020), par un système d’avance, calculé sur la base de la déclaration réalisée au titre de l’année 2018 et payée en 2019.
  • 2021 : le remboursement partiel est toujours maintenu. Il sera complété (février 2021), par un système d’avance calculé sur la base de la déclaration réalisée au titre de l’année 2019 et payée en 2020.
  • 2022 : début de la commercialisation d’un gazole agricole uniquement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

Avant le 31/01/2020, il faut finaliser la déclaration 2018 afin qu’elle puisse servir de base au calcul de la première avance prévue.

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