La Poste a mis excessivement de temps pour acheminer à bon port les déclarations de revenu préremplies en version papier. C’est la raison pour laquelle le Ministère de l’Economie a accordé à l’intention des exploitants agricoles imposés au régime micro-BA, un délai supplémentaire pour le dépôt de leur déclaration papier des revenus.
Nouvelle date butoir pour la déclaration papier des revenus mirco-BA
En outre, ils bénéficient de 12 jours supplémentaires. Ainsi, la date butoir passe du 19 au 31 mai.
Par contre, le calendrier de dépôt des déclarations en ligne demeure inchangé:
- 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19.
- 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54.
- 8 juin 2022 pour les départements supérieurs au n° 55.
85.800€ de CA
Rappel: les exploitants dont les recettes annuelles ne dépassent pas 85.800€ HT sont concernées par ce régime.
Le bénéfice imposable au titre d’une année civile N est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N-1 et N-2 diminuée d’un abattement de 87%, précise le Code général des impôts.
Dans les GAEC, on multiplie le seuil par le nombre d’associés.
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