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Délais supplémentaire pour la déclaration papier des revenus micro-BA

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Délais supplémentaire pour la déclaration papier des revenus micro-BA

Les exploitants dont le CA moyen est inférieur à 85.800€/an sont éligibles au régime des micro-BA. (Crédit: Adobe Stock)

La date maxi du dépôt de la déclaration des revenus agricoles au micro-BA est passée du 19 au 31 mai.

La Poste a mis excessivement de temps pour acheminer à bon port les déclarations de revenu préremplies en version papier. C’est la raison pour laquelle le Ministère de l’Economie a accordé à l’intention des exploitants agricoles imposés au régime micro-BA, un délai supplémentaire pour le dépôt de leur déclaration papier des revenus.

Nouvelle date butoir pour la déclaration papier des revenus mirco-BA

En outre, ils bénéficient de 12 jours supplémentaires. Ainsi, la date butoir passe du 19 au 31 mai.

Par contre, le calendrier de dépôt des déclarations en ligne demeure inchangé:

  • 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19.
  • 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54.
  • 8 juin 2022 pour les départements supérieurs au n° 55.

85.800€ de CA

Rappel: les exploitants dont les recettes annuelles ne dépassent pas 85.800€ HT sont concernées par ce régime.

Le bénéfice imposable au titre d’une année civile N est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N-1 et N-2 diminuée d’un abattement de 87%, précise le Code général des impôts.

Dans les GAEC, on multiplie le seuil par le nombre d’associés.

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