Les enjeux d’un redressement judiciaire

Réglementation
Redressement judiciaire, Cuma, adhérent, impayés, conseil d’administration, procédure collective

Quand un adhérent est mis en redressement judiciaire, ses factures dues à la cuma ne pourront plus être acquittées.

09/02/2017 - 14:00

Reflet des difficultés dans les exploitations, les cuma sont de plus en plus souvent confrontées à la mise en redressement judiciaire d’un de leurs adhérents. Quelques repères.

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Nombre de groupes ont des difficultés à appréhender la situation de redressement judiciaire d’un adhérent, tant du point de vue légal que d’un point de vue humain vis-à-vis de l’agriculteur concerné, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des adhérents de la cuma. Pourtant, le redressement judiciaire est une procédure pouvant permettre à l’adhérent de redresser une situation difficile et donc de pérenniser son activité (lire aussi notre article « comment éviter la phase judiciaire »). Questions-réponses à Corinne Valladon, animatrice à la Fédération des cuma des Charentes.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire?

C’est une procédure collective qui doit être déclenchée lorsque l’exploitant n’est plus en capacité de faire face à ses factures. En d’autres termes, lorsque vous êtes en « cessation de paiement ». Il faut alors déposer auprès du greffe du Tribunal compétent, une déclaration dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiement. Cette procédure permet d’établir un bilan économique de l’exploitation. Elle a également pour effet de suspendre les dettes et procédures relatives à l’arrivée d’échéances de dettes. Lors de l’ouverture de cette procédure, un mandataire sera désigné pour faire le point de votre situation. Il vérifiera la viabilité de votre activité et si c’est le cas, il établira un plan sur 10 voire 15 ans, sur lequel sera lissé le remboursement des dettes. Les créanciers n’ont pas le choix, ils devront respecter ce plan.

Pourquoi aller vers cette procédure?

En raison de l’aspect économique évidemment. La suspension des paiements liés aux dettes contractées permet à l’exploitation de souffler et de rentrer de la trésorerie. Celle-ci servira à la fois à payer les nouvelles factures mais aussi à se mettre en capacité de régler l’étalement de ses créances.
Mais, il y a aussi l’aspect humain de la procédure. Vous n’êtes plus seul face à vos difficultés. Quelqu’un vous conseille dans la gestion, vous guide dans vos démarches. Cette procédure est donc une décision majeure dans la gestion de son exploitation.

Quel impact pour la cuma?

Lorsqu’un adhérent est mis en redressement, cela crée un impact pour la cuma, car la ou les factures dues par l’adhérent au jour de la mise en redressement, entrent dans le cadre de la procédure, et ne pourront plus être acquittées. La cuma devra alors déclarer sa créance auprès du mandataire désigné dans le délai légal. En cas de continuation de l’exploitation, elles feront l’objet d’un plan d’apurement. De ce fait, la trésorerie de l’année en cours va immédiatement en être impactée. Il faut donc réfléchir à la gestion à court terme de la cuma et à sa capacité à faire face à ses échéances. Les factures qui seront établies en règlement de travaux effectués après la date de mise en redressement, devront quant à elles, être payées à échéance.
Néanmoins, cette situation n’est pas synonyme d’exclusion de l’adhérent pour autant. La cuma devra poursuivre la mise à disposition des matériels et des services à l’adhérent. Il appartiendra cependant à chaque conseil d’administration d’apprécier la réelle capacité de l’adhérent à redresser sa situation. La confrontation à de telles situations est l’occasion pour le conseil d’administration, de réfléchir à sa politique de facturation et le suivi des encaissements.

Corinne Valladon, Fédération des cuma des Charentes
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