Découvrez, dans cet article, pourquoi l’on n’intègre plus le préavis dans l’ancienneté. Et comment cette décision protège les employeurs contre les calculs erronés. Retour sur l’indemnité spéciale licenciement pour inaptitude.
Indemnité spéciale licenciement pour inaptitude : le nouveau calcul de l’ancienneté
Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2025, l’employeur avait exclu du calcul de l’ancienneté la période correspondant au préavis que la salariée n’avait pas exécuté du fait de son inaptitude.
Pourtant, la cour d’appel avait considéré que cette période devait compter dans l’ancienneté. Cela conduisait donc à augmenter le montant de l’indemnité de licenciement.
La Cour de cassation a censuré cette approche. Elle rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis versée en cas d’inaptitude professionnelle n’a pas la nature d’un vrai préavis. Et qu’elle ne prolonge pas juridiquement la relation de travail au-delà de la date effective de rupture du contrat.
De fait, cette « indemnité compensatrice » ne permet pas de faire courir fictivement l’ancienneté au-delà de la date de notification du licenciement.
Autrement dit, pour calculer l’ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement, il faut retenir la durée réelle du contrat jusqu’à la date de rupture. Il n’y a donc pas à ajouter un préavis d’un mois non exécuté ou indemnisé.
Cette clarification jurisprudentielle consolide une approche cohérente : seule la période effective de présence au contrat de travail est prise en compte pour apprécier l’ancienneté du salarié au moment de la rupture. Elle sécurise ainsi le mode de calcul et limite les risques de contentieux portant sur l’inclusion de périodes fictives.
Inaptitude professionnelle ou non professionnelle : quelles différences
Pour les employeurs, cette décision rappelle l’importance de bien distinguer les différentes indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude et leurs effets juridiques et comptables sur les droits du salarié.
À contrario, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis qui n’est pas exécuté ni indemnisé compte néanmoins dans le calcul de l’ancienneté.
Cependant, à la différence du licenciement pour inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement n’est pas doublée.
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