Projet de loi agriculture et alimentation : principales mesures

AFP
agriculture et alimentation

Principales mesures de la loi agriculture et alimentation.

01/06/2018 - 18:02

Voici les principales mesures du projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir de mardi.

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Le texte, qui compte 18 articles principaux, entend, selon le gouvernement, permettre aux acteurs du secteur de « vivre dignement », « rétablir la confiance » et « répondre au nouvelles attentes des consommateurs ».

Relations commerciales

  • Inversion du processus de construction du prix payé aux agriculteurs. Désormais, la proposition de contrat écrit devra émaner du producteur. Les coûts de production des producteurs deviendront la base de la construction du prix
  • Incitation au regroupement des producteurs
  • Possibilité de prononcer des sanctions administratives lorsque les producteurs ou les acheteurs commettent des manquements à leurs obligations contractuelles respectives
  • Renforcement de la place et du rôle du médiateur dans l’équilibre des relations contractuelles. Il pourra rendre public ses conclusions et recommandations
  • La publication des sanctions pour pratiques commerciales déloyales sera rendue obligatoire, selon la pratique du « name and shame » (nommer et faire honte)
  • Pour mettre fin à la « guerre des prix », le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Les supermarchés seront obligés de revendre un produit alimentaire au minimum au prix où ils l’ont acheté, majoré de 10%
  • Fin des promotions excessives
  • Les groupes agro-alimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront davantage sanctionnés. La grande distribution sera concernée par le renforcement des sanctions

Qualité de l’alimentation et bien-être animal

  • Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement
  • Les associations de protection des animaux régulièrement déclarées auront la possibilité de se constituer partie civile à un procès
  • Création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux commis dans les transports et les abattoirs
  • Sanctions accrues en cas de mauvais traitements sur les animaux, en les portant à un an d’emprisonnement et à 15.000 euros d’amende, soit un doublement par rapport au droit existant
  • Statut de lanceur d’alerte pour le responsable protection animale dans les abattoirs et sensibilisation au bien être animal dans la formation des agriculteurs.
  • Habilitation pour le gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses dispositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire
  • Extension à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire du don alimentaire
  • Interdiction de certaines « pratiques commerciales trompeuses » pour le consommateur, associant des termes comme « steak » ou « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement composés de viande
  • Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques sous peine d’amendes administratives
  • Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d’action identiques
  • Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
  • Les producteurs de miel doivent indiquer l’ensemble des pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels

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