Pas toujours facile de s’y retrouver dans les textes de loi chaque année. Voici les principaux sujets inclus dans la Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 pour les agriculteurs. Mais aussi la Loi de Finances 2026.
La LFSS 2026 pour les professionnels
La loi de financement réduit l’exonération de l’ACRE (aide à la création et à la création d’entreprise) et restreint le public bénéficiaire.
Enfin, les anciens collaborateurs, statut qui s’applique pour une durée maximale de 5 ans, bénéficieront d’une exonération partielle des cotisations sociales à l’instar des nouveaux installés à compter de 2027, quel que soit l’âge.
La mesure phare qui a permis le vote de loi est le report de la réforme des retraite, qui a permis de réduire le nombre de trimestres requis pour solliciter la retraite et diminué la date légale de départ.
Et pour les autres ?
La loi prévoit un durcissement du cumul emploi retraite. Mais aussi une meilleure prise en compte des enfants pour le calcul de la retraite pour les mères de famille.
La seconde mesure phare est la mise en place du congé supplémentaire de naissance pour les salariés, les fonctionnaires et les non salariés (agriculteurs). L’indemnisation sera plus importante et le congé aura une durée d’un ou deux mois. Ce congé est accessible pour les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026. Mais la prise du congé ne sera possible qu’à compter du 1er juillet 2026.
La loi de finances pour 2026
Elle prévoit la prorogation de différentes mesures agricoles. La loi proroge jusqu’en 2028 la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce, avec la mise en place d’une exonération partielle à hauteur de 30 % en présence d’un aléa économique lors de la réintégration. Elle proroge aussi le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le crédit d’impôt HVE, quant à lui, est prorogé pour 2026.
Dans le cadre des élections municipales, le crédit d’impôt remplacement pour congés est possible pour les maires des communes de moins de 1000 habitants dans le cadre de leur mandat. Ce, dans la limite de 12 jours par an avec un taux de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses.
Un nouveau Crédit d’impôt Mécanisation collective pour les cuma
La version 2026 de la Loi de Finances met en place le nouveau crédit d’impôt “mécanisation collective”. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses faites auprès des cuma. Le crédit d’impôt s’élève à 7,5 % des dépenses, il est plafonné à 3000 € par an. Le plafond est multiplié dans les GAEC en fonction du nombre d’associés sans pouvoir dépasser 10 000 €.
La loi de finances instaure un nouveau dispositif “Jeanbrun” ou relance logement pour l’immobilier. Un amortissement de l’habitation viendrait réduire le revenu fonciers, à condition de respecter un montant de loyer et un plafond de ressources du locataire.
Ainsi le revenu imposable diminuerait dans la limite de 10 700 €. L’amortissement du bien neuf ou ancien avec travaux (30 % du prix d’acquisition) s’élèverait au maximum à 8 000 € dans le secteur intermédiaire. L’amortissement correspond à une dépréciation à hauteur de 3 % pour les immeubles avec travaux d’amélioration. Ou bien à 3,5 % dans les autres situations. L’amortissement maximum atteindra 10 000 €. Voire 12 000 € dans le cadre d’une location sociale ou très sociale.
Enfin, la loi de finances prévoit un durcissement des conditions du Dutreil qui réduit le coût de la transmission de titres de sociétés, en cas de donation ou de succession. Elle taxera également à hauteur de 20 % les biens somptuaires détenus par les holdings.
Loi de financement 2026 pour les agriculteurs et professionnels en résumé
En 2026, ce qu’il faut retenir sur la Loi de financement de la sécurité sociale et la loi de Finances :
- Aides aux professionnels : Réduction de l’exonération ACRE. Mise en place d’une exonération partielle de cotisations sociales pour les anciens collaborateurs (dès 2027). Pour les autres : report et aménagement de la réforme des retraites. Instauration d’un nouveau congé supplémentaire de naissance mieux indemnisé (un ou deux mois)
Loi de Finances 2026 (Agriculture)
La loi de financement 2026 prévoit :
- Prorogation de la DEP et du crédit d’impôt agriculture biologique jusqu’en 2028.
- Création du crédit d’impôt « mécanisation collective » pour les cuma.
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