[Gestion] TVA : une prestation au bon taux

Réglementation
TVA, facturation, travaux, prestation de service, impôt

Des conditions sont requises pour facturer une prestation de la cuma au taux réduit de TVA à 10%.

09/11/2017 - 12:15

Lors de différents contrôles, les services fiscaux ont remis en cause l’application du taux réduit de TVA. Rappels réglementaires.

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Une cuma ne doit facturer à ses adhérents que des prestations de service (travaux). Suivant la prestation, la cuma facture avec une TVA réduite ou normale. Les travaux agricoles sont soumis au taux normal de TVA (20%). Cependant, les opérations considérées comme des travaux à façon, notamment les travaux de récolte et de travail du sol, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (10%).

Taux réduit sous conditions

Des conditions sont requises pour utiliser le taux réduit. Pour appliquer ce taux qui permet de soulager la trésorerie des exploitations, la cuma doit s’assurer que les trois conditions suivantes sont remplies:
– le travail à façon réalisé chez l’adhérent doit figurer sur la liste des travaux pouvant bénéficier du taux réduit;
– les conditions juridiques de travail à façon doivent être remplies;
– la cuma doit disposer d’un règlement intérieur qui mentionne clairement qu’elle assure la conduite et la responsabilité des travaux.

Gare au contrôle!

En cas de contrôle fiscal, toutes les cuma souhaitant continuer à appliquer le taux réduit de TVA (10%) devront être en mesure de présenter un règlement intérieur conforme et un planning de travail par activité (il est à conserver au minimum trois ans). La cuma appliquant ce taux réduit doit également se couvrir par une assurance «responsabilité civile travaux». Le trésorier, quant à lui, devra être précis sur les libellés lorsqu’il établira les factures. Ces dernières devront mentionner la façon ou la prestation et non le matériel! Exemples: «Ensileuse» doit être libellé «Ensilage», «Hersage» au lieu de «Herse», «Déchaumage» et non «cover crop».

Sandrine Fonteneau, cuma AGC Centre Ouest
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