20000 € d’aides de « minimis » au maxi

Le règlement concernant les aides de minimis applicable au secteur agricole jusqu’au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, avec un plafond de 20 000 € par exploitation sur 3 ans.

Crédit d’impôt, prise en charge de cotisations MSA, avance de trésorerie, aides de collectivités territoriales, et autres sont comptabilisées dans le régime des "aides de minimis".

L’Europe est vigilante sur les soutiens économiques accordés aux entreprises par chaque Etat membre, qui seraient susceptibles de fausser la concurrence. Sur ce point, la Commission veille au grain. Toutefois, les aides modestes attribuées conjoncturellement à certaines entreprises, échappent à cette règle.

Ces types d’aide nommés «minimis» peuvent ainsi être octroyées aux exploitations agricoles à condition qu’elles ne dépassent pas 20 000 € sur 3 exercices consécutifs. Différents types d’aides entrent dans le régime des minimis : crédit d’impôt du Trésor Public (agriculture biologique, remplacement pour congés, …), prise en charge de cotisations sociales MSA, avance de trésorerie ou prise en charge d’intérêts par l’Etat, certaines aides de collectivités territoriales ou aides aux exploitations faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, etc…

Pour les GAEC, le principe de la transparence s’applique. C’est-à-dire que chaque associé d’un GAEC peut prétendre bénéficier du plafond d’aide de 20 000 €. En parallèle, il existe aussi un plafond d’aides fixé par État membre qui correspond à 1,25 % de la production nationale annuelle. Pour la France, cela représente 932 709 458 euros.

Accélération du plan d’aides européen

D’autre part, le fonds de relance européen prévu pour le secteur agricole à l’occasion de crise du Covid-19, se précise. Une enveloppe de 8 milliards a été décidée. 30 % seront débloqués en 2021 et le reste en 2022. Ces fonds cibleront en priorité la relance de l’agriculture biologique, les actions liées à l’environnement, au climat et au bien-être des animaux, les jeunes agriculteurs, les investissements numériques, la transformation alimentaire…

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