[Coronavirus] Droit de retrait, quelles conditions pour un salarié?

Si l'employeur et les adhérents mettent en oeuvre l'intégralité des recommandations destinées à préserver sa santé et sa sécurité, un salarié ne peut normalement pas exercer son droit de retrait.

Cette scène, auparavant banale, recouvre une situation interdite lors de l'épidémie de coronavirus: pas de regroupement de personnes!

Le Code du travail prévoit qu’un salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation.

Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il les a informés et préparés, l’administration estime que le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Lire également: « [Coronavirus] Comment protéger les salariés de cuma? »

Cependant, l’appréciation des éléments constitutifs du droit de retrait relèvera, le cas échéant, du juge qui vérifiera le caractère raisonnable du motif.

Source: service juridique de la Fncuma

Cet article fait partie du dossier : Covid 19 : Informations pratiques et spécialisées à destination du secteur agricole

 

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