[Coronavirus] Peut-on modifier le calendrier d’annualisation?

Pour tenir compte de la variation d’activité liée au confinement, un employeur agricole peut-il modifier le calendrier prévisionnel d’annualisation ? La réponse est oui. Voici pourquoi et comment.

L'annualisation du temps de travail permet de gagner en souplesse entre périodes creuses et pics de travail, en respectant les seuils légaux de durées du travail.

Oui il est possible de modifier le calendrier prévisionnel d’annualisation à condition de respecter les délai et procédure prévus par accord collectif.

Pour les cuma, le régime d’annualisation applicable est celui de l’accord national du 23 décembre 1981 (sauf régime plus favorable aux salariés mis en place par accord territorial).

Cet accord national prévoit expressément que le programme d’annualisation applicable à la collectivité des salariés peut être modifié en cours de période.

Dans ce cas, l’employeur devra préciser si cette modification est susceptible d’être compensée ou non avant la fin de la période d’annualisation :

  • lorsque la modification est susceptible d’être compensée : le programme modifié devra indiquer que l’augmentation ou la diminution de l’horaire par rapport au programme indicatif entraînera une autre modification en sens inverse du même programme, au cours d’une période ultérieure, de telle sorte que sur l’ensemble de la période d’annualisation, le nombre d’heures de « modulation » soit compensé par un nombre identique d’heures de « compensation »,
  • lorsque l’augmentation ou la diminution de l’horaire initialement programmé ne peut plus être compensée avant la fin de la période d’annualisation : le programme modifié devra indiquer :
  1. au cas où l’augmentation de l’horaire ne peut plus être compensée par des heures de « compensation », que les heures effectuées en plus sont des heures hors modulation ;
  2. au cas où la diminution de l’horaire ne peut plus être compensée par des heures de modulation, si les heures seront payées et récupérées dans les conditions par l’accord (article 4) ou si elles feront l’objet d’une demande d’admission à l’activité partielle.

Délai raccourci

Le projet de modification du programme d’annualisation est soumis à la consultation des représentants du personnel, s’ils existent, et est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Une copie du document affiché est transmise à l’inspecteur du travail.

L’accord prévoit que cette modification doit être portée à la connaissance des salariés au moins une semaine à l’avance, sauf cas de force majeure, notamment « imprévus de production ou commerciaux et en cas de survenance de circonstances justifiant la réduction de l’horaire ou l’interruption collective du travail, lorsque les heures ainsi perdues sont susceptibles d’être récupérées ou de faire l’objet d’une demande d’admission au titre du chômage partiel ».

On peut considérer que l’impact de l’épidémie entre dans les circonstances permettant de réduire ce délai, si nécessaire.

L’accord précise enfin que lorsque, un ou plusieurs salariés sont conduits à travailler exceptionnellement selon un horaire différent de l’horaire programmé, il ne s’agit pas d’une modification du programme applicable à la collectivité des salariés concernés par l’annualisation. La procédure prévue par l’accord ne s’impose pas.

Source: Service juridique de la Fncuma

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