L’Assemblée Nationale va débattre en janvier de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. L’exécutif s’est emparé de cette question en raison de la répétition des accidents climatiques en lien avec la tendance au réchauffement. Une situation qui fragilise les exploitations. Or pour l’instant, peu d’exploitations ont recours à l’assurance récolte.
Le texte qui sera soumis au législateur présente seulement les grandes lignes de la réforme. Les décrets ou ordonnances publiés ultérieurement détermineront les détails opérationnels. L’axe principal de la réforme repose sur l’encouragement à la souscription de l’assurance récolte.
L’aide sera en effet majorée de 5 points. Elle passera à 70% du coût de l’assurance. Contre 65% actuellement. La volonté est de mieux organiser ce marché assurantiel. Objectif: faciliter la diffusion des contrats d’assurance récoltes.
3 cas de figure
On prévoit 3 « étages » de couverture des risques climatiques:
- Le premier concerne l’aléa « simple » de faible portée qui n’est pas pris en charge par l’assurance. Dans ce cas, l’agriculteur supporte seul les conséquences.
- Le second niveau prévoit le déclenchement de l’assurance si l’aléa est jugé « significatif ».
- Enfin le troisième niveau distingue l’aléa climatique jugé « exceptionnel ». C’est l’Etat qui interviendra alors (régime des calamités agricoles) et prendra à sa charge les dommages. Attention : si l’aléas est assurable, les indemnités auxquelles pourront prétendre les agriculteurs non assurés seront limitées à 50% des indemnités qu’ils auraient perçues s’il avaient été assurés.
A noter: l’attrait de ces nouveaux contrats d’assurances, dépendra évidemment des seuils « d’aléa courant » et « d’aléa exceptionnel », qui restent à définir.
Changements de règles de calcul
De surcroît, la méthode d’évaluation des pertes subies sera revue. De nouvelles règles de calcul seront harmonisées entre les organismes proposant l’assurance récolte. Les assureurs concernés devront d’ailleurs s’organiser ensemble et présenter un niveau minimum de cohésion dans leurs offres commerciales et techniques. Sans nuire pour autant au principe de libre concurrence.
Assurance récolte: pas d’unanimité syndicale!
Le syndicat majoritaire soutient cette réforme. La Fnsea souhaite qu’elle soit mise en œuvre dès le 1er janvier 2023. « Ce projet s’appuie sur une articulation claire et lisible entre, un régime de solidarité nationale, un régime assurantiel permettant une couverture adaptée selon les productions, et une responsabilité personnelle de chaque agriculteur au travers d’un premier niveau de protection ».
A l’inverse, la Coordination Rurale s’oppose à ce projet de loi. « Si l’assurance avait un coût supportable pour les agriculteurs, ils se couvriraient or ce n’est pas le cas. Quand on s’intéresse aux coûts des assurances (10% du chiffre d’affaires), des franchises (à 20%), que va-t-il rester à l’agriculteur? »
La Confédération Paysanne, est également hostile. « Face aux aléas climatiques, le principe de cette réforme est donc de renvoyer à la seule responsabilité des paysans le fait de s’assurer ou non. Comme si les tarifs et les contrats proposés dépendaient d’eux et non des assureurs! Ces derniers viennent d’ailleurs d’annoncer une hausse d’au moins 25% de leurs tarifs ».
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