Gaec ou assolement en commun, que dit la loi?

L’assolement en commun suscite toujours de l’intérêt, à l’heure où l’agriculture est confrontée à de plus en plus de contraintes agronomiques et économiques. Cependant, la création d’une SEP pose des difficultés juridiques vis-à-vis des Gaec. Explications.

La participation d’un Gaec total à une SEP pour réaliser un assolement en commun serait opposable du point de vue statutaire.

Des biens loués (terres, bâtiments d’exploitation) peuvent être mis à disposition de sociétés en participation (SEP) ayant pour objet l’assolement en commun. Cette SEP peut se constituer de personnes physiques ou morales. Cependant pour un Gaec total, la participation à une SEP serait sujette à caution du point de vue de l’administration, comme le rapporte la revue Gaec et société dans le numéro ‘Agriculture de groupe’ de décembre 2018, qui mentionne une réponse ministérielle à une question parlementaire sur ce sujet.

En effet, les statuts du Gaec prévoient que soit mis en commun l’ensemble des activités agricoles de ses associés, et qu’aucune autre activité de production agricole ne puisse être exercée en dehors du Gaec total. Ce qui ne serait plus le cas dans l’hypothèse d’un assolement en commun assuré par une SEP.

En revanche, la participation d’un Gaec partiel à une SEP ne semble pas poser de soucis réglementaires. Enfin, rappelons qu’un Gaec ne peut pas juridiquement développer des prestations de travaux agricoles. Cela n’entre pas dans l’objet de la société.

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