Transmissions rythmées
Mais aussi dans d’autres cas : pour les ventes aux particuliers ou les ventes avec des tickets de caisse. Dans les trois cas, l’entreprise devra envoyer via la plateforme de dématérialisation choisie, un relevé des ventes. « C’est comme le ticket super Z de caisse, relativise Céline Frackowiack, responsable de ce sujet à la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Il devra être transmis à un rythme déterminé aux Impôts. »
Quand les entreprises ont un rythme de déclaration mensuelle, il faudra qu’elles modifient les déclarations. Ainsi, pour les ventes :
- du 1 et 10 de chaque mois, la déclaration devra être faite au plus tard le 20.
- du 11 au 20, ce sera avant le 30 la fin du mois, elles seront à déclarer avant le 10 du mois suivant.
Quant aux entreprises qui ont un rythme annuel de déclaration de la TVA, elles devront mensualiser leurs déclarations.
Des envois à différentes dates
Il existe une subtilité pour les entreprises effectuant des ventes avec des particuliers.
- Entreprises avec un régime mensuel : envoi à réaliser avant la fin de décade + 10 J ;
- Entreprise avec un régime trimestriel : envoi avant la fin de chaque mois + 10 j ;
- Entreprise au régime simplifié : envoi à la fin du mois suivant ;
- Entreprise au régime franchise de base TVA, envoi à réaliser tous les deux mois avant la fin du mois suivant.
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