Nouvelle convention collective: testez-vous!

C'est le "cadeau" sous le sapin que les employeurs n'attendaient pas... une nouvelle convention collective nationale pour les salariés des cuma, et de la production agricole en général. Voici les questions les plus fréquemment entendues à ce sujet. Et leurs réponses bien sûr!

Les employeurs de main d'oeuvre agricole et en cuma ont aujourd'hui à leur disposition une nouvelle convention collective unifiée à l'échelon national. Crédit photo: Piqsels.com

Vrai ou faux? Testez-vous, et surtout, orientez-vous pour appliquer au mieux ce texte important, à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2021.

1 – Je dois évaluer mon salarié pour être en règle. Vrai ou faux?

FAUX: l’employeur (de la production agricole et en cuma) doit évaluer chaque poste -et non chaque salarié- pour lui attribuer un coefficient d’emploi correspondant à la nouvelle “classification des emplois” insérée dans la nouvelle convention collective.

Ce coefficient se calcule à partir de 5 critères classants:

  • technicité,
  • autonomie,
  • responsabilité,
  • management,
  • relationnel

Sur chaque critère, l’employeur situe le poste sur une échelle de plusieurs degrés. Ces degrés correspondent à des nombres de points (disponibles p.11 et 12 de la Convention collective, pdf ci-dessous) dont la somme aboutit à un coefficient. Ce coefficient est à situer dans des paliers qui correspondent à des niveaux de salaires minimums (disponible en p.26, Annexe 1 du texte).

 

Cette évaluation doit être réalisée avant l’établissement de la fiche de paie de janvier 2021. La nouvelle Convention collective nationale des salariés de la production agricole et des cuma devrait en effet entrer en application dès le 1er janvier 2021.

Quelle différence entre l’évaluation d’un poste et celle d’un salarié? L’évaluation d’un poste se fait sur les compétences minimales requises pour l’occuper .

Un salarié pourra donc posséder des compétences autres , une expérience intéressante en plus de ces compétences “de base”… mais pas forcément nécessaires pour cet emploi . Ces compétences ne seront donc pas prises en compte pour évaluer l’emploi occupé.

Le mode d’emploi, et le Guide pédagogique sont disponible dans l’article “Paye de janvier 2021: soyez en règle et vite! »

2 – Le salaire du salarié va changer. Vrai ou faux?

FAUX: la nouvelle classification des emplois sert à définir les minima salariaux attribués à chaque poste.

Tout comme il s’agit d’évaluer un poste (et non un salarié), il s’agira de lui faire correspondre un minimum salarial (et non un salaire réel).

Le salarié, qui peut posséder de l’ancienneté, de l’expérience, des compétences supplémentaires par rapport à celles nécessaires au poste, peut bien entendu avoir une rémunération supérieure à ce salaire minimum.

Par contre, le salaire attribué à ce poste ne pourra jamais être plus bas que ce minimum.

Et si un certain nombre de degrés sont atteints dans certains des 5 critères classants, les salariés peuvent changer de catégorie socio-professionnelle.

Au nombre de trois, ces catégories sont les suivantes: technicien, agent de maîtrise ou cadre.  Le passage à une catégorie supérieure peut entraîner une augmentation des cotisations sociales.

A lire également: « Employeurs en cuma: ce qui change au 1er janvier 2021 »

3 – Le coefficient de l’emploi va changer. Vrai ou faux?

VRAI: la nouvelle “classification des emplois” portée par la Convention collective nationale des salariés de la production agricole et des cuma comporte une nouveau mode de calcul des coefficients servant à définir le minimum salarial associé à chaque poste.

Ce coefficient sera donc reporté sur les bulletins de salaire, tout comme l’intitulé de la convention collective (le numéro d’identification de cette convention devrait être disponible à partir de janvier 2021).

4 – Les conventions collectives de territoire vont disparaître. Vrai ou faux?

FAUX: les conventions collectives territoriales et sectorielles antérieures à la convention collective nationale des salariés de la production agricole et des cuma continuent de s’appliquer pour:

  • les dispositions qui ne figurent pas dans la nouvelle convention collective nationale (cela peut être le cas d’un 13e mois par exemple)
  • les dispositions qui seraient plus favorables aux salariés que celles de la nouvelle convention collective nationale

Les textes vont continuer à coexister pendant une certaine période de temps, pendant laquelle les organisations syndicales et les organisation patronales au niveau territorial pourront reviser le texte territorial

5 – Si l’employeur ne respecte pas la Convention collective dès le 1er janvier, le salarié peut se retourner contre lui. Vrai ou faux?

VRAI: un certain nombre de dispositions de la convention collective nationale des salariés de la production agricole et des cuma sont plus favorables que les conventions territoriales antérieures.

L’employeur a l’obligation, dès le 1er janvier 2021, d’appliquer ces dispositions.

S’il ne le fait pas, le salarié pourra se retourner contre son employeur.

A lire sur le sujet, les principaux changements induits par la nouvelle convention collective nationale: “Nouvelle convention collective pour les salariés des cuma et de la production agricole »

6 – Pour avantager mon salarié, je vais partir de son salaire pour définir son coefficient d’emploi. A faire ou pas?

SURTOUT PAS! Cela pourrait conduire “à surévaluer le palier ou le coefficient de l’emploi à tort”, précisent les rédacteurs du Guide pédagogique élaboré par les organisations (patronales et salariales) qui ont négocié le nouveau texte.

Il s’agit pour eux de valoriser  les emplois “en fonction de [leurs] exigences objectives de compétences et de responsabilités”.


En résumé

  • Les employeurs doivent se munir de /réfléchir à la fiche de poste « essentielle » de l’emploi pour définir un salaire “plancher” associé à ce poste.
  • Cela devra apparaître sur le bulletin de salaire du salarié dès le salaire de janvier 2021, sous forme d’une modification du coefficient de l’emploi, et un changement du nom de convention collective.
  • Pas de modification de la rémunération en tant que telle

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