La loi contre l’accaparement des terres agricoles votée à l’Assemblée et au Sénat

Les députés ont approuvé mercredi soir une proposition de loi PS visant à «lutter contre l’accaparement des terres agricoles» par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer.

10% des transactions onté été réalisées par des sociétés en 2015.

L’accaparement de ces terres constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs, en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat», a souligné le rapporteur de ce texte, Dominique Potier (PS). Les régions frontalières et celles à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, sont les zones les plus en tension, «mais la nouveauté est que les régions dites « intermédiaires » comme des zones céréalières du centre ou de Normandie sont aussi rachetées massivement par des sociétés», étrangères ou françaises, selon lui.

La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption. Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à un montage juridique à acheter 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre sans que la Safer ne soit mise au courant. Pour éviter cela, la proposition de loi, qui doit maintenant passer au Sénat, reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel. Celui-ci estimait qu’elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif.

10% des transactions par des sociétés en 2015

Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés à déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu’à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible. Le texte «garantit le droit de propriété et donne à la Safer le droit d’agir», s’est félicité le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll. En revanche le LR Antoine Herth a regretté un texte «écrit sous le coup de l’émotion» et qui «prend une posture défensive sur la souveraineté nationale».

Selon la Safer, en deux décennies, de 1995 à 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface, et 2,5 en valeur. En 2015, des sociétés ont ainsi réalisé 10% des transactions du foncier agricole. La proposition de loi comprend un autre volet sur le développement du biocontrole destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie. Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq ans.

Paris, 18 jan 2017 (AFP).


Mise à jour sur le vote au Sénat.

La proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles votée au Sénat

Les sénateurs ont approuvé mardi en y apportant plusieurs modifications une proposition de loi PS visant à « lutter contre l’accaparement des terres agricoles » par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer.

Le texte adopté en janvier par l’Assemblée, déposé par les députés PS, doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Il repartira devant les députés le 14 février et devrait pouvoir être adopté définitivement avant la fin du mois.

La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d’exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n’a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d’acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur Daniel Gremillet (LR).

Pour éviter ce type d’acquisition

La proposition de loi reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel, estimant qu’elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.

M. Gremillet a fait adopter un amendement destiné à préciser le dispositif pour ne pas pénaliser les exploitations existantes, dans l’attente d’une loi plus approfondie. La proposition de loi comprend un autre volet sur le développement du biocontrôle afin de diminuer le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d’économies d’énergie.

Les agrofournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 20% de l’utilisation de ces produits dans les cinq ans. M. Gremillet a aussi fait adopter un autre amendement autorisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques classiques quand il n’y a pas d’autre solution.

Paris, 7 fév 2017 (AFP).


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