Conditions cumul emploi-retraite, ce qui change
En application des articles 4 et 7 de la loi Seniors du 24 octobre 2025, plusieurs ajustements du Code du travail modifient les conditions du cumul emploi-retraite pour l’employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite.
La réforme met fin à l’incertitude concernant les salariés déjà titulaires d’une pension au moment de leur embauche. L’employeur peut désormais mettre à la retraite un salarié en cumul emploi-retraite sans que cette situation fasse obstacle à la rupture du contrat.
Le salarié doit toutefois être préalablement interrogé sur son intention de quitter l’entreprise « pour continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse ».
Ils ont les boules
Pétanque et arrêt de travail font-ils bon ménage ? « L’absence de contre-indication médicale à la pratique de ce sport ne [vaut] pas autorisation préalable d’exercer cette activité. »
C’est ce que statue la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêté du 16 octobre 2025. Elle avait été saisie par la CPAM de l’Eure, suite à un contrôle… et 14 compétitions de pétanque en 20 mois.
Toutefois, la Chambre a fait preuve de mansuétude. Elle a limité à 2 000 € le remboursement des indemnités journalières du salarié à sa caisse d’assurance maladie. Et condamné cette dernière à rembourser 3 000 € à l’assuré. Boule (presque) au centre.
Santé et sécurité : l’employeur en responsabilité
Tout employeur est soumis à l’obligation légale de prendre tout moyen possible pour protéger la santé et la sécurité de chaque salarié(e).
En cas de manquement à cette obligation, et en ayant conscience du danger et sans prendre les mesures nécessaires, il s’expose à une faute inexcusable, a rappelé la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêté du 16 octobre 2025.
Visite médicale et conduite : ça change !
Depuis octobre 2025, les salariés titulaires d’une autorisation de conduite d’équipements présentant des risques (ex. : tracteurs, engins de levage…) et ceux d’une habilitation électrique pour intervenir sur des installations sous tension ne sont donc plus considérés comme à risque particulier. Ils relèvent désormais d’un suivi individuel simple, avec des visites médicales plus espacées (jusqu’à 5 ans).
Le décret remplace le suivi renforcé par une attestation de non-contre-indication médicale. C’est le médecin du travail qui la délivre à l’issue d’un examen médical, valable 5 ans.
CDD CDIsé : l’indemnité reste due
Dans un arrêté en date du 24 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur d’un salarié en CDD, requalifié en CDI, lui doit l’indemnité de précarité consécutive au CDD.
Passeport prévention pour mars 2026
Le passeport prévention centralise l’ensemble des attestations, certificats et diplômes liés à la santé et à la sécurité au travail, obtenus par chaque salarié. Ce dispositif est intégré à la plateforme Mon Compte formation. Objectif : renforcer la culture de prévention, sujet important dans le secteur très accidentogène de l’agriculture.
Un décret du 1ᵉʳ août 2025 fixe au 16 mars 2026 la possibilité pour les employeurs de déclarer les formations internes en santé et sécurité au travail, dispensées directement à leurs salariés. Ils doivent aussi vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation pour leurs salariés.
De plus, il devrait être possible, à partir du 9 juillet 2026, de déclarer en masse les formations via le dépôt de fichiers.
« Il est possible de mettre à disposition de la mairie le télescopique de la cuma pour installer les guirlandes de Noël », vrai ou faux ?
Faux, selon les articles L522-1, Article L522-5, Article L522-6, sauf si la cuma a levé l’option “Tiers non associé”.
En effet, cette utilisation ne relève ni d’une activité agricole, ni d’une activité d’aménagement rural. La commune ne peut donc pas adhérer à la cuma pour cette activité. Elle ne peut non plus bénéficier de la mise à disposition du matériel dans le cadre de la dérogation “Petites communes”.
La seule possibilité légale serait que la cuma ait choisi d’adopter dans ses statuts l’option “Tiers non associé”. Cela lui permet en effet d’ouvrir ses services à des non-adhérents
Échéancier pour les cotis’
La MSA poursuit son travail de simplification. Parmi les dispositifs pensés pour faciliter la vie des agriculteurs, on relève la possibilité de demander un échéancier de paiement des cotisations sociales de l’exploitation directement via son espace privé sur le site de la MSA.
Dans « Factures et règlements », cliquez sur « Demander un échéancier de paiement ».
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