De nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés pour les fêtes de fin d’année. Que ces chèques cadeaux soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales. Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le BOSS.
Conditions générales d’application de la tolérance administrative aux chèques cadeaux
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171 € en 2022.
Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut être maintenue. Sous réserve de respecter des conditions spécifiques.
Conditions spécifiques d’application de la tolérance administrative
1) Attribuer les chèques cadeaux en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil
Les évènements visés sont :
- mariage/pacs,
- naissance/adoption,
- retraite,
- fêtes des mères ou des pères,
- Sainte-Catherine,
- Saint-Nicolas,
- Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus,
- Noël des salariés,
- rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.
2) Utiliser le bon d’achat en lien avec l’événement justifiant son attribution
Le chèque cadeau doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.
Ainsi, le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)
De même, le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires. A l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
3) Apprécier le seuil d’exonération par événement
Lorsque les bons d’achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile.
Concernant le formalisme, rien n’est prévu par les textes.
Néanmoins, lors des contrôles Urssaf, les inspecteurs demandent des Décisions unilatérales de l’employeur (DUE), afin de vérifier les critères d’éligibilité : les salariés bénéficiaires, le caractère collectif de la mesure, le montant du bon d’achat…
Vous pouvez également rédiger une note d’information à destination des salariés pour expliquer le dispositif et les modalités de mise en œuvre.
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- Mutuelle santé collective : les obligations de l’employeur.
- Intéressement : ce qui change avec la loi Pouvoir d’achat.
- Mode d’emploi de la prime de partage de la valeur.
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