Le décret d’application du 26 décembre 2022 de la Loi Pouvoir d’achat porte sur les nouvelles règles encadrant la décision unilatérale de l’employeur mettant en place un régime d’intéressement. Ainsi que sur les délais administratifs. La procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement devrait faire l’objet d’un second décret.
Intéressement : dépôt de la décision unilatérale de l’employeur
Le décret précise les documents que l’employeur doit dé...
Intéressement : ce qui change avec la loi Pouvoir d’achat
La loi Pouvoir d’achat a modifié le régime des accords d’intéressement. Un premier décret a été publié venant préciser les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale.
