Oui, il est possible de dépasser les limites d’heures complémentaires en rédigeant un avenant complément d’heures. Une convention ou un accord de branche étendu, peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue. L’avenant lui permet ainsi de dépasser le plafond accordé au titre des heures complémentaires.
Comment rédiger un avenant complément d’heures ?
Exemple : un salarié ayant une durée hebdomadaire contractuelle de travail de 24 heures, pourra faire 2,40 heures complémentaires, soit 26,40 heures maximum par semaine.
Si votre convention collective le prévoit, vous pourriez convenir avec ce salarié d’augmenter sa durée hebdomadaire de travail à 34 heures par exemple, en signant ensemble un avenant à son contrat de travail, d’application temporaire. Pendant la période d’application de cet avenant, le temps de travail du salarié ne sera plus limité à 26,40 heures puisque sa durée hebdomadaire de travail contractuelle sera désormais de 34 heures.
Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures ne sont pas majorées. Sauf si cela est prévu par la convention ou l’accord collectif. Seules les heures effectuées au-delà de la nouvelle durée contractuelle fixée par avenant seront considérées comme des heures complémentaires rémunérées à un taux majoré prévu par votre convention collective.
Pour savoir si vous pouvez mettre en place cette solution avec vos salariés à temps partiel, permettant plus de souplesse, sans majoration des taux horaire, il convient d’aller vérifier que votre convention collective le prévoit, condition sine qua non.
L’avenant proposé par écrit au salarié devra mentionner :
- Sa durée d’application ;
- Le nombre d’heures de travail ;
- La répartition de ces heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
À défaut, l’entreprise s’expose à une requalification du contrat à temps partiel en temps complet.
Votre convention collective vous indiquera le nombre maximal d’avenants pouvant ainsi être conclus. Dans la limite de 8 par an et par salarié. Attention, votre convention collective peut aussi prévoir une majoration des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle initiale.
Précisions importantes et conseil du juriste
Deux précisions importantes :
- D’une part, les heures effectuées dans le cadre d’un avenant complément d’heures ne pourront amener le salarié à atteindre la durée légale du travail. Soit 35 heures par semaine.
- D’autre part, les heures effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant redeviennent des heures complémentaires. Aussi, l’employeur doit les payer au minimum au taux majoré.
Le conseil du juriste
Le collaborateur et l’employeur doivent conclure d’un commun accord un avenant complément d’heures. De plus, il doit respecter les dispositions prévues par votre convention collective. Il convient donc de le rédiger avec précision. Votre juriste en droit social est à votre disposition pour vous accompagner dans sa mise en place.
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