Si le travail à temps partiel offre une flexibilité appréciée tant côté employeur que côté salarié, il demeure encadré par un ensemble de règles précises qui visent à protéger les droits des salariés. Focus sur trois éléments à connaître.
Durée minimale de travail
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine. Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être :
- prévue par une convention ou un accord de branche étendus ;
- demandée par des salariés, notamment pour faire face à des contraintes personnelles ;
- accordée de droit, sur demande, aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.
La durée minimale de travail n’est pas applicable aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours, ni à ceux conclus pour remplacer un salarié.
Répartition des heures de travail
Il existe 3 formes de répartition du travail à temps partiel :
- Hebdomadaire : il s’agit de la forme traditionnelle du travail à temps partiel ;
- Mensuelle ;
- Sur tout ou pare de l’année (modalité non étudiée dans cet article).
Sauf dans le secteur de l’aide à domicile, dans les deux premiers cas, le contrat de travail doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (pour les contrats établis sur une base hebdomadaire) ou les semaines du mois (pour les contrats établis sur une base mensuelle). En revanche, l’employeur n’est pas tenu de mentionner les horaires de travail pour chaque journée.
À noter : les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité, ou une interruption d’activité supérieure à 2 heures.
Travail à temps partiel et heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent à des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel.
En outre, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur :
- en l’absence d’accord collectif, à 1/10ᵉ de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat ;
- ou à un plafond plus élevé, prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise, qui ne peut excéder 1/3 de la durée du travail contractuelle.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.
Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire égale à :
- 10 % pour celles n’excédant pas le 1/10ᵉ de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour celles accomplies entre le 1/10ᵉ et le tiers de cette même durée.
Une convention ou un accord de branche étendu peuvent prévoir un taux inférieur, mais au moins égal à 10 %. Il n’est pas possible de remplacer le paiement des heures complémentaires par l’octroi d’un repos. En cas de non-respect de ces dispositions, la sanction est la requalification du contrat en contrat à temps plein.
À noter : lorsque l’horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures hebdomadaires au moins sur 12 semaines consécutives, le salarié peut demander une réévaluation définitive de sa durée contractuelle de travail.
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