Il s’agit d’un nouveau relèvement de ce plafond sur les limites d’exonération des cotisations de la part patronale des titres restaurant, dû à la hausse des prix.
L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 euros la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres restaurant.
Ce relèvement se combine à la revalorisation prévue par le Code général des impôts en fonction de la hausse des prix à la consommation (article 81, 19°).
Ensemble, ils conduisent à fixer la limite d’exonération à 6,91 euros pour les titres émis en 2023 (article 1er du décret de codification n° 2023-422 du 31 mai 2023 – Bofip du 8 juin 2023).
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