Visale est une caution gratuite qui garantit les impayés de loyers et charges locatives

Réglementation
Garantie loyer étendue aux moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé et agricole.

Si vous hébergez un salarié sur votre exploitation, vous pouvez signer un contrat de bail ou une convention d’hébergement, éligible au dispositif Visale.

08/11/2018 - 14:00

Mis en place en 2016, le Visa pour le logement et l’emploi (Visale) remplace la Garantie des risques locatifs (GRL), et a été étendu depuis le 24 mai 2018 aux salariés du secteur privé et agricole.

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Afin d’offrir une garantie de loyer dans le but de faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés précaires, les pouvoirs publics ont lancé en 2016 le Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Ce dispositif a été assoupli depuis le 24 mai 2018, afin d’intégrer davantage de locataires dans le dispositif, comme les moins de 30 ans ou les étudiants.

Visale est une caution gratuite qui garantit les impayés de loyers et charges locatives, quelle qu’en soit la cause, au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. Elle ne couvre pas les dégradations locatives. Seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé, et constituant la résidence principale du locataire, sont concernés.

Conditions assouplies

 Le dispositif a été étendu aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé et agricole (ce qui n’était pas le cas en 2016). Côté pratique, la demande doit être effectuée par le locataire avant de signer le bail sur le site visale.fr en créant son espace personnel. Dès l’obtention de son visa, il doit le transmettre à son futur bailleur qui devra ensuite adhérer sur le même site et renseigner les références afin d’obtenir le contrat de cautionnement. Attention, le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille. La colocation implique, elle, un bail par colocataire. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, ce bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que Visale (caution personne physique, assurance…).

Revenus du ménage locataire

Le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50%. Par exemple, si les revenus net du locataire sont de 1400 euros, le loyer et les charges ne pourront pas dépasser 700 euros. Pour le bailleur, ce dispositif Visale offre des garanties : la prise en charge porte sur les loyers et les charges impayés inscrits sur le bail et les frais de procédure contentieuse. Cela représente en pratique 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail. Ces garanties sont de 9 mensualités maximum dans le cas de bail meublé du Parc locatif social ou assimilé, d’une durée de 9 mois, consenti à un étudiant..

Dispositif gratuit

Le dispositif de cautionnement Visale est gratuit pour le bailleur. Les dégradations locatives ne sont cependant pas prises en charge par ce dispositif. Il faut donc rester vigilant à la bonne tenue du logement par les locataires. De même, le dépôt de garantie n’est pas couvert au titre du contrat de cautionnement. Aucune somme réclamée au titre du dépôt de garantie, de pénalité ou indemnités par le bailleur au locataire ne sera prise en charge par la caution. Si vous hébergez un salarié sur votre exploitation, vous pouvez signer un contrat de bail ou une convention d’hébergement, éligible au dispositif Visale. Attention : le contrat de cautionnement doit être signé avant la signature du bail.

Maud Soulat, Cogedis
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