Immatriculations : le butoir du 31 décembre 2019 repoussé au 31 août 2020

Après les nombreuses alertes circulant depuis début septembre, il s'est avéré qu'il fallait vraiment faire immatriculer tous les matériels soumis au SIV avant le 31 décembre. Beaucoup avaient négligé de le faire et ils auraient butté sur un problème d'homologation. Suite aux demandes insistantes de la profession, le Gouvernement a repoussé l'échéance au 31 août 2020.

La loi interdit la circulation sur la voie publique à tout véhicule (machine agricole) non immatriculé soumis à l'immatriculation.

[Mise à jour du 23 janvier de notre article du 18 décembre]

Nous vous l’annoncions déjà en octobre, le 31 décembre prochain [échéance reportée au 31 août 2020] sera une échéance importante concernant l’immatriculation des machines agricoles. Le contexte se précisant, Nassim Hamiti (chargé de mission Agroéquipement à la fncuma) fait aujourd’hui le point en moins de 5 minutes sur ce qui va réellement changer.

Immatriculation des machines agricoles: qu’est-ce qui change ?

Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonnes de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie « S » (déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013. De même, rappelons que les MAGA (ex : moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs) doivent également être immatriculées si elles ont été achetées neuves depuis le 1er janvier 2010.

Tous ces matériels devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). A partir du 1er janvier 2020, il aurait fallu  les ré-homologuer selon les nouvelles règles en vigueur pour les soumettre à l’immatriculation, une mission très difficile. Mais, bonne nouvelle : l’échéance est repoussé, comme le Ministère de l’écologie l’a précisé : « Tous les possesseurs de ces véhicules n’ont pas encore procédé à ces immatriculations, en conséquence, à titre exceptionnel et afin de leur permettre de régulariser leur situation, nous proposons d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 31 août 2020 pour déposer auprès des services en charge des immatriculations un dossier complet de demande d’immatriculation ».

Le degrés d’urgence de la situation vient d’une mauvaise compréhension entre le ministère en charge des immatriculations (MTES) et la filière. En effet, l’arrêté du 16 décembre 2016 impose une ré-homologation que pour les « véhicules neufs ». Mais pour le ministère, sont considérés comme « véhicules neufs » les matériels non immatriculés, y compris… les matériels en parc de longue date !

Les solutions

Il existe deux solutions pour immatriculer un matériel agricole. D’une part, vous pouvez faire appel à votre concessionnaire souvent habilité pour cette tâche. D’autre part, si vous avez à votre disposition tous les documents nécessaires (notamment le fameux barré rouge), vous pouvez faire vous-même la demande d’immatriculation en ligne, sur le site de l’ANTS.

Lien : Site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Toutefois, la fncuma conseille aux agriculteurs « de passer en priorité par leurs concessionnaires habilités avant d’entamer une démarche individuelle d’immatriculation des machines agricoles. En effet, il existe des cas particuliers pour lesquels le site ANTS n’est pas adapté. »

Côté tarif, comptez de 90 via l’ANTS à 150 € TTC via un tiers avec la pose des plaques.

Télécharger la fiche technique « Immatriculation des véhicules agricoles – Le vrai du faux », rédigée par Apca, Fncuma, Axema, Entrepreneurs des territoires, Fnar, MSA et Sedima.

Les risques légaux

Rappelons que bien évidemment la loi interdit la circulation sur la voie publique à un véhicule soumis à l’immatriculation qui ne serait pas immatriculé. Le propriétaire du véhicule encoure une amende de quatrième classe.

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