« Le redressement judiciaire agricole peut intervenir lorsqu’il y a cessation de paiement, » pose Kathleen Delage, juriste au sein de l’association Solidarité Paysan.
Quand intervient la cessation de paiement ? Et pourquoi ?
« En clair, quand l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible, on peut utiliser le redressement judiciaire pour « geler » le passif. Cela suspend les procédures de recouvrement forcé », explique la juriste.
« Concrètement, cela passe par la rédaction d’un document de cessation de paiement, dans lequel on liste toutes les dettes. Ce document est transmis au Tribunal*, auquel on demande d’ouvrir un redressement judiciaire.
Redressement judiciaire agricole : 12 à 18 mois d’observation
« Ensuite, » poursuit Kathleen Delage, « s’ouvre une période d’observation qui dure entre 12 et 18 mois pour les exploitations agricoles. Pendant cette période, l’exploitant peut gérer les affaires courantes de l’exploitation, mais il a interdiction de régler les dettes antérieures. »
L’objectif est de vérifier si la structure peut, lors de cette période d’observation, générer un excédent brut d’exploitation positif, ou pas.
Dans le même temps, la procédure permet de mettre tout le monde, exploitant et créanciers, autour de la table, pour étaler le règlement des dettes sur une période qui peut aller jusqu’à 15 ans.
L’exploitant continue dans le même temps à régler les factures liées au quotidien :
- les loyers ;
- l’électricité ;
- les charges courantes.
« Sinon, il créerait de nouvelles dettes », explique Kathleen Delage.
Si sur ce temps d’observation, l’EBE généré et le plan d’apurement sont positifs, l’exploitant peut continuer son activité au terme de la procédure.
Par contre, si le président du tribunal constate que ni l’EBE généré, ni le plan d’apurement des dettes ne tiennent la route au regard des montants considérés, il prononcera la liquidation judiciaire de l’exploition agricole. « Cela signifie que l’exploitant va devoir vendre les actifs pour régler le passif. Cette procédure éteint les dettes, et précède la cessation d’activité, » explique encore Kathleen Delage.
Prise en compte des spécificités agricoles d’un redressement judiciaire
Dans les faits, pour les exploitations agricoles, les délais et les montants sont adaptés aux particularités de ces entreprises. « Cela permet de prendre en compte le fait que dans les entreprise agricoles, les passifs peuvent être très élevés pour des revenus bas, » explique Kathleen Delage.
La période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, s’étend donc sur 12 à 18 mois. C’est 6 mois pour une entreprise classique.
De la même manière, le plan pour étaler le passif peut courir jusqu’à 15 ans, contre 10 pour les entreprises des autres secteurs.
Pour les créanciers aussi, il y a des particularités: « les créanciers n’ont pas le droit d’assigner directement une exploitation agricole en redressement judiciaire. Ils sont obligés dans ce secteur, de passer par un règlement amiable agricole. Il s’agit d’une conciliation judiciaire entre le créancier et le débiteur, » explique Kathleen Delage.
Payer ses dettes, une volonté forte dans le secteur agricole
« Dans certains cas, » poursuit Kathleen Delage, « le redressement de l’exploitation s’avère complexe. Néanmoins, l’adoption d’un plan de redressement peut permettre aux exploitants de commencer à apurer leurs dettes. Ce tout en prenant le temps de réaliser la nécessité de mettre fin à l’activité de leur exploitation. Dans ce cas la liquidation judiciaire sera choisie et non subie, ce qui limite le risque suicidaire. »
« Aujourd’hui, il y a d’autres solutions avant d’arriver au redressement et même avant l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) », explique Louis-Guillaume Rebière, du Groupe Cogedis. Il poursuit que « l’objectif est de mettre les acteurs autour de la table avant l’ouverture de la procédure collective. »
Pour plus d’informations, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
