Une «révision» après trois résultats déficitaires

Suite à la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) entrée en vigueur le 2août 2014, les modalités de révision ont évolué.

Si trois exercices comptables successifs sont déficitaires, votre cuma aura l’obligation de se soumettre à une mission de révision.

La généralisation de la révision s’applique à toutes les coopératives, sous réserve de seuil à définir par décret en Conseil d’Etat. Ces nouvelles dispositions ne devraient pas concerner les cuma sauf celles qui auraient réalisé trois exercices consécutifs déficitaires. La révision deviendra alors obligatoire pour ces cuma. Cette règle s’applique à tout exercice comptable ouvert à compter du 2 août 2014. Si vos exercices comptables 2015, 2016 et 2017 sont déficitaires, votre cuma aura l’obligation de se soumettre à une mission de révision.

Vous avez dit révision?

Rappel: les sociétés coopératives et leurs unions, dans certains cas, doivent se soumettre à un contrôle, dit «révision coopérative». Celui-ci est destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération; à l’intérêt des adhérents; aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables. Le cas échéant, il est prévu de leur proposer des mesures correctives.

Autres évolutions en perspective

D’autres évolutions sont prévues dans la gouvernance des coopératives: les cuma ont l’obligation de proposer une formation aux nouveaux administrateurs au cours de leur première année de mandat; le droit à l’information des administrateurs et des adhérents est renforcé (les cuma devront être en capacité de fournir à leurs adhérents un document récapitulatif de tous leurs engagements); le rapport aux associé devra inclure une présentation de la répartition des indemnités et le temps passé par les administrateurs; un nouvel adhérent aura la possibilité de bénéficier d’une période probatoire d’un an.

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