Dérogation ZNT aux chartes départementales

Le Ministère de l’agriculture assouplit provisoirement les contraintes ZNT à l’intention des utilisateurs de produits phyto pour lesquels un projet de charte départementale est engagé

Les utilisateurs engagés dans un projet de charte peuvent, dans l’attente de l’approbation de cette charte, appliquer les réductions de distance jusqu’au 30 juin 2020

Le décret du 27 décembre 2019 précise les conditions d’élaboration des chartes départementales soumises à concertation publique puis annonce dans la presse locale. Plus d’une vingtaine de départements ont déjà mis en place une charte de bon voisinage. Depuis le début de l’année, d’autres projets de charte ont été déposés en Préfecture, sans avoir été encore été validés à ce jour.

Concertation publique irréalisable

Mais la crise sanitaire actuelle entrave le processus. C’est pourquoi, le Ministère de l’agriculture a infléchi sa position : « Compte-tenu de la difficulté à mener la concertation publique, dans le contexte en cours de la crise Covid19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les organisateurs s’engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le permettra, peuvent, dans l’attente de l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. Les organisateurs en informent le Préfet qui en accuse réception » précise le Ministère sur son site. Rappel : en l’absence d’une charte validée, la loi impose une distance minimale de sécurité de 5 m en cultures basses (pour les parcelles emblavées à partir du 1er janvier 2020)  et 10 mètres pour les cultures hautes. Si une charte est signée, ces distances peuvent être ramenées à 3 et 5 mètres ( nota : pour les « substances les plus préoccupantes », la distance des 20 mètres incompressibles, demeure). Un agriculteur concerné par un projet de charte départementale non encore aboutie, pourra donc bénéficier de ces réductions de distances minimales …

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