Pour recruter dans les règles et offrir à ses salariés de bonnes conditions de travail, l’employeur doit choisir le bon contrat de travail. Sonia Lebras, animatrice emploi et juridique à la fédération
des cuma Bretagne, fait le point sur le contrat annualisé en cuma.
Où en est l’emploi dans les cuma bretonnes ?
En 2025, nous avions 356 CDI et 37 apprenants pour 160 cuma employeuses, contre 334 CDI et 20 apprenants pour 168 cuma en 2022.
Le nombre de salariés progresse et continue de progresser mais le nombre de cuma employeuses diminue en raison d’une concentration de cuma par des fusions, des groupements d’employeurs entre cuma.
Mais employer implique des règles. Quelles sont les plus contraignantes pour les cuma ?
90 % des chauffeurs sont en contrat annualisé. Cela signifie qu’à la fin de l’année, le salarié devra avoir travaillé un nombre d’heures déterminé. Pour un contrat de 35 heures, c’est 1 607 heures Une première difficulté est de ne pas dépasser ce total qui prend en compte les cinq semaines de congés obligatoires. Ainsi un salarié qui terminerait son année à 1 642 heures de travail n’aurait pris que quatre semaines de congé et c’est interdit. L’employeur doit être vigilant aux congés et récupérations.
La seconde difficulté survient lors des périodes intenses en travaux. Elle est de respecter le temps de travail maximal sur la semaine. Dans le cas général, le contrat annualisé autorise des semaines de 48 heures de travail. Ces dernières années, des dérogations ont porté le maximum à 64 heures de travail sur quatre semaines au printemps et une à l’automne.
Attention, ces heures travaillées au-delà de la 48e sont des heures supplémentaires. Elles imposent une majoration de la récupération et de la rémunération.
Les règles que les cuma enfreignent le plus souvent
- Maximum hebdomadaire d’heures ;
- Maximum annuel d’heures ;
- Maximum annuel d’heures de dépassement.
La solution n’est-elle pas d’aller vers un contrat plus adapté ?
Des alternatives telles que le forfait jour peuvent paraître tentantes. Ce type de contrats s’adresse à un poste d’encadrant d’une équipe déjà étoffée.
Être employeur, ce n’est pas recruter quatre chauffeurs et les mettre au forfait jour pour se délester de leur encadrement. C’est surtout une fausse bonne idée sur le plan économique car embaucher une personne supplémentaire coûtera moins cher à la cuma que d’opter pour ce régime du forfait.
Donc, pour respecter le Code du travail, il faut recruter ?
Oui, mais pas seulement. Le recrutement pourquoi pas de saisonnier est effectivement un bon moyen. Par exemple, nous avons la possibilité avantageuse de proposer des contrats intermittents. Les cuma qui ont des calendriers de travaux différents peuvent aussi imaginer constituer un groupement d’employeurs. Ce sont des bons moyens de mettre en cohérence de la main-d’œuvre disponible avec le besoin.
Il y a aussi des leviers organisationnels, comme la mise en place de chantiers en 2×8 qui permettent de faire tourner plus le matériel. Toutefois des précautions s’imposent : On évitera notamment de mettre toujours le même chauffeur le matin ou le soir (à moins que ce ne soit leur demande). Le même chauffeur ne doit pas non plus intervenir 7 jours dans sa semaine.
Le contrat annualisé autorise des semaines de 48 heures de travail. Des dérogations autorisent un maximum de 64 heures sur quatre semaines au printemps et une à l’automne. (©Entraid)
Nous constatons aussi que des cuma instaurent la semaine de quatre jours lors de périodes creuses. C’est une adaptation intéressante qui facilite le placement des temps de récupération. Mais là encore, cela s’organise. Enfin, nous pouvons citer la mise en place de messageries instantanées entre les salariés et les responsables qui permette une communication très efficace.
Est-ce que les cuma qui sont soucieuses de ce sujet des temps de travaux constatent des résultats ?
On pense bien sûr au moindre turn-over dans les équipes. Mais plus globalement, respecter ces règles, c’est limiter la fatigue. En d’autres termes, on atténue les risques d’accident qui ont des conséquences humaines et sur les matériels.
Des situations qui dépassent l’entendement se rencontrent encore, néanmoins, les choses évoluent dans les cuma. Les contrôles et les sanctions appliquées depuis 2020 ont eu un impact. D’autre part, les nouveaux responsables qui arrivent avec des expériences extérieures ont souvent une sensibilité accrue à propos des congés et des récupérations.
Ce que nous constatons, c’est que cette maîtrise des temps favorise l’ambiance de travail. Moins de fatigue, c’est moins d’énervement qui s’installe dans l’équipe. On laisse donc moins de place aux tensions qui se répercutent sur les adhérents.
En résumé, les cuma qui ne prennent pas soin de leurs salariés se fragilisent sur le long terme.
Qualification des heures
Le contrat annualisé impose un temps de travail hebdomadaire entre 0 et 48 heures. Les heures travaillées au-delà de la 35e sont des heures récupérables. En revanche, hors congés, le salarié qui travaille entre 0 et 35 heures récupère des heures.
Tous les ans, la fédération dépose une demande de dérogation auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) afin de permettre plus d’heures de travail certaines semaines de l’année. Les heures réalisées au-delà de la 48e sont alors des heures supplémentaires.
Bon à savoir, ces dérogations bénéficient seulement aux cuma adhérentes de la fédération. Elles ne s’appliquent ni aux mineurs ni aux personnes en formations.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com
