En juillet 2025, les enjeux majeurs de la gestion et du management agricole sont à découvrir dans notre article. Au programme : exonération des cotisations patronales applicables au TO-DE, les nouvelles règles de financement pour l’apprentissage, l’évaluation des risques liés à la chaleur dans le DUERP et un retour sur l’annonce de la baisse des subventions à l’agroécologie.
Exonération des cotisations patronales TO-DE : hausse du plafond
Le montant maximal de rémunération éligible à l’exonération totale de cotisations patronales applicable au dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) est porté de 1,20 à 1,25 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire brut.
Ce nouveau plafond s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2024, y compris lorsqu’il s’agit de contrats de travail en cours d’exécution à cette date.
Apprentissage : nouvelles règles de financement
Les employeurs devront participer au financement des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de Bac+3 et plus (niveau 6 du RNCP) à hauteur de 750 € par contrat. Le décret introduit une minoration de 20 % du niveau de prise en charge lorsque au moins 80 % de la formation théorique est dispensée à distance.
La proratisation mensuelle va être remplacée par une proratisation journalière, calculée sur le nombre de jours effectifs du contrat.
Le schéma de versement actuel, en trois temps, sera remplacé par un versement en quatre temps :
- 40 % en début de contrat ;
- 30 % au 7ᵉ mois ;
- 20 % au 10ᵉ mois ;
- 10 % versé sur preuve de réalisation de la formation.
Les employeurs doivent formaliser l’évaluation des risques liés à la chaleur dans le DUERP ?
Vrai ! À compter du 1er juillet 2025, tous les employeurs doivent évaluer les risques thermiques (en intérieur comme en extérieur) et les formaliser dans le DUERP.
Cette évaluation doit conduire à des mesures concrètes :
- adaptation des horaires de travail ;
- mise à disposition d’eau fraîche ;
- réaménagement des postes ;
- équipements adaptés ;
- Etc.
Les entreprises de 50 salarié·es et plus doivent aussi inscrire ces mesures dans leur programme annuel de prévention. Cette réforme se réfère aux seuils de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge), et remplace toute référence à une température fixe.
En cas de non-conformité, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur.
Pour vous mettre en conformité, contactez votre fédération de proximité : elle peut vous accompagner dans l’évaluation et l’adaptation de vos pratiques.
Source : Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et l’arrêté du 27 mai 2025.
Un nouveau site pour les salariés agricoles
L’Association des salariés agricoles de France, adhérente de Trame, vient de lancer son tout nouveau site internet : salariesagricolesfrance.org
Ce site centralise toutes les informations utiles à leur parcours professionnel :
- santé et sécurité au travail ;
- formation ;
- contrats ;
- recherche d’emploi ;
- conventions collectives ;
- vie associative ;
- etc.
Un outil également pour les agriculteurs employeurs.
Une appli « ma MSA & moi » pour les entreprises
L’application mobile « ma MSA & moi », sur Apple et Android, propose l’accès à un espace en ligne pour les employeurs. Lesquels pourront effectuer les démarches suivantes directement :
- Gestion du Tesa simplifié ;
- Transmission de documents à sa MSA (bulletins de salaire, indemnités journalières, attestations…) ;
- Échanges avec la MSA via la messagerie sécurisée ;
- Demande de rendez-vous en ligne.
Pour accéder à ces services, les employeurs doivent se connecter avec leur numéro de SIRET. S’ils sont également affiliés à la MSA en tant que particuliers, ils peuvent gérer leurs deux comptes depuis la même application. La déclaration préalable à l’embauche ne peut en revanche pas encore être réalisée via l’appli.
Un PSE pour le sud
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ouvre un appel à manifestation d’intérêt pour déployer, sur des territoires volontaires, des paiements pour services environnementaux (PSE) à destination des exploitations agricoles.
L’objectif est de soutenir, à l’échelle des systèmes d’exploitation, le déploiement de pratiques agricoles à faible impact sur :
- la ressource en eau,
- les milieux humides
- et la biodiversité qui leur est liée.
Doté de 50 M €, cet appel s’adresse aux opérateurs territoriaux (collectivités, syndicats de rivières, établissements publics, syndicats d’eau potable) désireux de déployer des PSE ambitieux à l’échelle de leur territoire.
Le dépôt des candidatures aura lieu en deux temps jusqu’au 30 novembre 2025 pour les notes d’intention, puis pour les candidats retenus à l’issue de cette première phase, jusqu’au 30 avril 2027 pour le dépôt des projets PSE intégrant les engagements des agriculteurs.
Pour plus d’informations, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
