Flottement juridique sur le stockage d’eau

Les créations de réserves de substitution sont souvent une source de tension. D’autant plus que le contexte juridique est caractérisé par une grande complexité. Le point avec Benoît Grimonprez, professeur d’université et président de l’association française de droit rural Centre-Ouest.

Les nombreux projets d’infrastructures collectives baptisés « retenue de substitution » destinés à l’irrigation agricole ne font pas consensus. Principe : stocker l’eau en période de hautes eaux (novembre à mars) par des prélèvements anticipés.

Suite à une journée d’étude consacrée le 13 mars 2019 au stockage agricole de l’eau, Benoît Grimonprez a rédigé rapport complet d’analyse sur le sujet (à lire ici). Son travail intègre aussi le contenu juridique de l’instruction relative aux ‘Projets de territoire pour la gestion de l’eau’, datée du 7 mai 2019. Dans son rapport, cet enseignant en droit rural rappelle en introduction que l’eau est considérée comme un bien commun qui appartient à tous…  «Son usage individuel est donc subordonné à la prise en compte de l’intérêt collectif. »

Cadre complexe

L’essor d’une politique nationale de stockage, via la création de réserves de substitution, est souvent l’occasion de conflits durs. La complexité du cadre institutionnel et opérationnel dans lesquels s’inscrivent ces projets ne facilite pas les choses. Les projets déposés relèvent en effet d’une pluralité de régimes de police administrative (zones Natura 2000, espaces protégés, archéologie préventive…). «La complexité du droit provient en l’occurrence de l’empilement irréfléchi des couches administratives. Au règles habituelles de police environnementales, le gouvernement a ajouté des prescriptions propres (…) C’est dorénavant une instruction gouvernementale du 7 mai 2019 qui pose le cadre méthodologique de l’élaboration des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE). Le nouveau texte ne dissipe malheureusement pas la confusion qui s’est installée entre tous les critères énoncés ici ou là. Déjà, sa force normative n’est pas évidente. Ensuite son articulation avec le ‘droit dur’, celui de la police de l’eau notamment, n’est absolument pas explicitée. De tels flottements juridiques sont regrettables, car paralysants…», analyse Benoit Grimonprez. De plus, la création de dispositifs de stockage impose de fournir un document d’incidence.  «Dans les faits, la prise en compte de l’ensemble des effets des projets s’avère éminemment complexe», complète ce spécialiste du droit rural.

«Pognon de dingue»

La question du financement pose également débat. En 2011, les agences de l’eau prévoyaient la possibilité de soutenir les équipements de stockage de nature collective à hauteur de 70%. Depuis l’instruction du 7 mai 2019, l’attribution d’aides aux infrastructures de stockage est conditionnée à l’élaboration d’un projet de territoire, dans lequel est évaluée l’opportunité économique. L’approche concerne le secteur agricole, mais aussi ses services écologiques: amélioration significative des niveaux estivaux du fait de la baisse corrélative des prélèvements et réelle plus-value écologique. «Un paiement public ne saurait rémunérer que des prestations positives allant au-delà de la simple substitution – et non le simple respect des volumes prélevables», précise Benoit Grimonprez. Justifier l’attribution d’aides publiques à la création de réserves serait donc  plus facile si, en parallèle, les pratiques culturales évoluent (plantation de haies, restauration de la biodiversité, de la vie des sols…), ou si le projet dépasse la seule vocation d’irrigation (soutien à l’étiage des rivières, prévention des inondations, alimentation en eau potable…).

Rentabilité et délais incertains

Cette complexité n’est pas de nature à raccourcir les délais d’instruction des projets. D’autre part, compte-tenu des changements climatiques qui s’intensifient, «il n’existe aucune garantie que le remplissage des ‘bassines’ dans le futur puisse avoir lieu dans les conditions espérées aujourd’hui», ajoute Benoit Grimonprez. La question de la rentabilité pour les irrigants est donc posée. Dans une conjoncture économique défavorable, où les coûts de production ont tendance à monter (énergie, intrants), où les rendements stagnent comme les cours de produits irrigués (maïs grain), la rentabilité de ces projets n’est donc pas acquise d’emblée.

Pas une solution miracle

Le calcul est certes différent pour les cultures réputées à plus haute valeur ajoutée comme les semences, le maraîchage, l’horticulture. «Le stockage n’est pas la solution miracle permettant l’adaptation de l’agriculture au réchauffement climatique. Il ne s’agit pas pour autant de l’exclure catégoriquement. Elle a sa place en tant que composante possible d’une stratégie de gestion plus vaste, à construire collectivement à l’échelle du territoire», conclut Benoit Grimonprez.


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