La réglementation concernant les informations obligatoires à l'embauche a évolué au 1er août 2022. (Crédit: Adobe Stock)
Davantage d'informations à transmettre, et dans un délais plus court: il y a du neuf du côté de ce que doivent préparer les employeurs quand ils embauchent. Le point sur ce qu'il faut retenir.
La liste des informations obligatoires à transmettre aux travailleurs et travailleuses, dont les apprentis et les stagiaires, à l’embauche a été étendue. Et le délai de transmission de ces informations a été raccourci.
Informations obligatoires à l’embauche: changement à partir du 1er août 2022
Tout d’abord, ces nouveautés sont prévues par la directive n°2019/1152 du 20 juin 2019 dont les dispositions, à défaut de texte de transposition, sont directement applicables à compter du 1er août 2022.
En outre, pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, la directive prévoit que l’employeur doit fournir ou compléter les documents d’information délivrés au travailleur uniquement à sa demande.
Par ailleurs, il s’agit d’exigences minimales pouvant être renforcées par les textes règlementaires ou conventionnels.
Les nouveautés sur la durée du travail
L’ancienne obligation portait uniquement sur une obligation d’informer sur la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire.
Aujourd’hui, l’obligation d’informations porte sur:
Si la durée du travail est prévisible : la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, les modalités sur les heures supplémentaires et leur rémunération et le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
Si la durée du travail est imprévisible : l’information du principe de l’horaire de travail variable, du nombre d’heures rémunérées garanties et de la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties ; des heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler ; du délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche.
Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis…).
Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).
Nouveauté sur les délais d’informations
La Directive raccourcit les délais dans lesquels l’employeur doit informer son nouveau salarié. L’employeur disposait auparavant d’un délai de 2 mois au plus tard après le début du travail.
Ainsi à compter du 1er août, les information « essentielles » suivantes doivent être transmises au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail :
Identité des parties
Lieu de travail
Titre et catégorie d’emploi
Date de début du contrat
Informations relatives à la durée du travail (cf supra)
Durée du contrat temporaire ou à durée déterminée (cf supra)
Durée et conditions de la période d’essai
Les autres informations, jugées non essentielles, doivent être communiquées sous un mois à compter du premier jour effectif de travail.
Les supports de transmission des informations obligatoires à l’embauche
La précédente règle prévoyait que le support pouvait être le contrat de travail écrit et/ou une lettre d’engagement et/ou un ou plusieurs documents écrits (ou à défaut déclaration écrite signée par l’employeur) si le ou les documents comporte les éléments essentiels.
La nouvelle directive prévoit que l’employeur doit transmettre l’information de manière écrite et individuelle.
Elle peut être sur un ou plusieurs documents en support papier ou sous forme électronique:
si le travailleur a accès à ces informations
si employeur et salarié peuvent stocker et imprimer ces informations
et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique.
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