Recours facilité à la déduction pour aléas

La Loi de finance rectificative facilite l’accès à l’épargne bloquée dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA) entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Le déblocage des sommes épargnées dans le cadre de la DPA est allégé.

Etant données les difficultés économiques soulevées par la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a assoupli les conditions de recours à la DPA. Ces conditions sont désormais calées sur celles, moins contraignantes, de la déduction pour épargne (DPE). Cette facilité de déblocage s’applique pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.
Pour mémoire, la DPE s’est substituée à la DPA depuis le 1er janvier 2019. Le nouveau dispositif est plus souple. Les sommes épargnées peuvent être mobilisées à tout moment et sans conditions (sinistre, aléa reconnu par l’administration…) et peuvent être réintégrées dans l’assiette fiscale et sociale dans les 10ans suivant leur déduction. La DPE, est susceptible d’intéresser davantage d’exploitants agricoles…


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