Le statut protecteur des baux ruraux implique des obligations strictes à la charge du preneur à bail. Au nombre de ses obligations figure l’interdiction de céder le bail (article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime) rappelle Cogedis.
Principe de prohibition de la cession
En pratique, le fait d’autoriser un autre exploitant agricole à exploiter une partie des biens loués peut constituer une cession de bail prohibée. Il en va de même pour un exploitant qui autorise sa société co...
La cession « très cadrée » du bail rural
La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint du preneur. S’agissant d’une exception aux règles du code rural, elle est strictement encadrée.
