Les pulvérisateurs non conformes bientôt arrêtés?

Le Ministère de l’agriculture a mis en consultation publique un projet de décret sur le contrôle des pulvérisateurs. Il prévoit de consigner les appareils non conformes jusqu’à leur réparation.

Ça passe ou ça cale.

[Voir la mise à jour de cet article parue en septembre 2021]. Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique obligatoire de pulvérisateur ne restent valables que 3 ans au lieu de 5. Mais la France doit aussi se mettre en conformité avec la directive européenne 2009/128/CE, qui mentionne dans son article 8: « (…) seul le matériel d’application ayant passé l’inspection avec succès peut être destiné à un usage professionnel ».

Un décret en préparation

C’est pourquoi le Ministère a prévu plus de sévérité d’ici quelques mois, à travers un nouveau décret en préparation. Il indique: « le projet de décret prévoit, dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport ».

contrôle pulvérisateur

Pas de traitement sans la précieuse vignette.

Recalés au contrôle technique obligatoire: les pulvérisateurs réparés ou consignés

Pas conforme impliquerait donc pour le pulvérisateur la consignation sous le hangar jusqu’à une contre-visite satisfaisante. Avec des sanctions en cas de non respect de cette contrainte. Le projet de décret fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Il est donc possible à chacun de donner son avis sur la question, mais seulement jusqu’au 23 juin 2021. Il reste des questions, notamment ce que le Ministère considère comme « défaillant ». En tous cas, on s’éloigne d’une notion de contrôle « pédagogique », pour aller vers du répressif. La position des contrôleurs vis-à-vis des agriculteurs va devenir plus inconfortable.

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