Les pulvérisateurs non conformes bientôt arrêtés?

Le Ministère de l’agriculture a mis en consultation publique un projet de décret sur le contrôle des pulvérisateurs. Il prévoit de consigner les appareils non conformes jusqu’à leur réparation.

Ça passe ou ça cale.

Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique obligatoire de pulvérisateur ne restent valables que 3 ans au lieu de 5. Mais la France doit aussi se mettre en conformité avec la directive européenne 2009/128/CE, qui mentionne dans son article 8: « (…) seul le matériel d’application ayant passé l’inspection avec succès peut être destiné à un usage professionnel ».

Un décret en préparation

C’est pourquoi le Ministère a prévu plus de sévérité d’ici quelques mois, à travers un nouveau décret en préparation. Il indique: « le projet de décret prévoit, dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport ».

contrôle pulvérisateur

Pas de traitement sans la précieuse vignette.

Recalés au contrôle technique obligatoire: les pulvérisateurs réparés ou consignés

Pas conforme impliquerait donc pour le pulvérisateur la consignation sous le hangar jusqu’à une contre-visite satisfaisante. Avec des sanctions en cas de non respect de cette contrainte. Le projet de décret fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Il est donc possible à chacun de donner son avis sur la question, mais seulement jusqu’au 23 juin 2021. Il reste des questions, notamment ce que le Ministère considère comme « défaillant ». En tous cas, on s’éloigne d’une notion de contrôle « pédagogique », pour aller vers du répressif. La position des contrôleurs vis-à-vis des agriculteurs va devenir plus inconfortable.

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