Les pulvérisateurs non conformes restent sous le hangar !

Le Ministère de l’agriculture a publié un décret sur le contrôle des pulvérisateurs. Il impose de consigner les appareils non conformes jusqu’à leur réparation et ce à partir du 1er octobre 2021.

Il ne sera plus possible d'employer un appareil présentant trop de défauts.

Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs ne reste valable que 3 ans au lieu de 5. Cependant, l’acquéreur d’un appareil neuf a 5 ans pour réaliser le premier contrôle. Mais la France doit aussi se mettre en conformité avec la directive européenne 2009/128/CE. Celle-ci mentionne dans son article 8: «(…) seul le matériel d’application ayant passé l’inspection avec succès peut être destiné à un usage professionnel».

Un décret qui s’applique au 1er octobre

Ainsi que nous l’annoncions il y a quelques mois, le Ministère a prévu plus de sévérité à travers un nouveau décret publié au Journal Officiel du 25 septembre. Il indique: «Le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par l’organisme d’inspection». Après un contrôle non satisfaisant, c’est-à-dire assorti d’une contre-visite, le propriétaire disposera de 4 mois pour agir. Le texte précise: « (…) l’utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l’objet d’un rapport de contrôle à l’issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement ». A l’expiration de ce délai, l’agriculteur qui n’aura pas fait de réparations pourra perdre momentanément son Certiphyto. Il risque aussi une amende de 5è classe (1500 € maxi) en cas de défaut de non réalisation d’un contrôle technique. Elle est toutefois de 4è classe (750 € maxi) pour la non réalisation de la contre-visite et pour l’utilisation d’un pulvérisateur non conforme;

Contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs: une contre-visite dans plus de 17% des cas!

Le service des contrôles de pulvérisateurs de l’UTAC donne une idée de la part des matériels concerné. En 2020, sur 36.000 inspections contrôles complets, 17,4% se sont conclus par un «Nécessité d’une contre-visite». Par ailleurs, 0,4% ont engendré un «Nécessité d’un contrôle complet». D’autre part, un peu plus de 62% des contre-visites ont pu se dérouler dans la même journée que le contrôle complet, avec le verdict «Pulvérisateur en bon état». Il fallait juste changer des buses, un manomètre ou réparer une fuite. Ce qui laisse environ 11% des contrôles qui demandent un peu plus de travail de remise en état et se traduiraient donc par une immobilisation.

Comme nous l’avions déjà exprimé précédemment, on s’éloigne d’une notion de contrôle pédagogique, pour aller vers du répressif. La position des contrôleurs vis-à-vis des agriculteurs va devenir plus inconfortable. De leur côté, les propriétaires de pulvérisateurs vont avoir intérêt à mieux surveiller leur matériel et à réaliser un check-up avant le contrôle. En effet, certains défauts se détectent facilement.

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