C’était la bonne nouvelle en 2026 pour les adhérents de cuma : le crédit d’impôt pour la mécanisation collective a été adopté le 2 février 2026 dans le cadre du budget 2026. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles des adhérents dans la cuma au titre des services de la mise à disposition des matériels. Il s’élève à 7,5 % du montant des dépenses. Ce crédit d’impôt est également plafonné à 3 000 € par exploitant, et 10 000 € pour les Gaec.
Pour en savoir plus: « Jusqu’à 10.000€: tout comprendre au crédit d’impôt sur la mécanisation collective »
Crédit impôt mécanisation collective : quelles dépenses comptabiliser?
Les dépenses comptabilisées dans le cadre de ce crédit d’impôt concernent l’ensemble des services de mise à disposition de matériels par la cuma à l’adhérent, y compris dans le cadre d’un service complet. C’est-à-dire lorsqu’un salarié de la cuma assure la conduite du matériel mis à disposition.
En revanche, le Bulletin officiel des Finances publiques est venu préciser que les dépenses liées à la mise à disposition d’un salarié de la cuma sans matériel, dans le cadre d’un groupement d’employeurs, ne faisaient pas partie du champ d’application du crédit d’impôt mécanisation collective.
Le texte exclut également du champ d’application :
- la souscription de parts sociales ;
- les dépenses relatives à des manquements (pénalités sur les engagements) ou intérêt de retard de paiement ;
- les frais consécutifs à des détériorations de matériels (facturation de franchises d’assurance en cas de sinistre par exemple).
Calendrier et dates d’application du crédit d’impôt cuma
C’est dans le JO du 20 février 2026 que le texte relatif au Crédit d’impôt Mécanisation collective a été publié. Juridiquement, pour sa première année d’application, les adhérents de cuma pourront, lors de leur prochaine déclaration au printemps 2017, calculer leur crédit d’impôt en intégrant les dépenses liées aux travaux réalisés avec les matériels de la cuma (éventuellement en service complet) du 21 février 2026 (date de mise en application du crédit d’impôt) au 31 décembre 2026.
L’année suivante, lors de la déclaration de 2028, les adhérents pourront déclarer les travaux engagés sur la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Et Idem pour l’année suivante, en 2029 pour les travaux de 2028.
Et au-delà ? « Il s’agit d’un dispositif qui a vocation à être reconduit, » précise Claire Delemotte, juriste au sein de la Fncuma, « mais pour le moment c’est sans garantie. Nous allons bien sûr nous mobiliser pour sa reconduction. »
Crédit impôt mécanisation collective : les contrôles
Le Bulletin officiel des Finances publiques précise les conditions de contrôle des justificatifs liés au crédit d’impôt mécanisation collective. Ce contrôle sera réalisé de manière aléatoire. C’est-à-dire que chaque adhérent devra disposer des justifications des dépenses liées aux travaux engagés qu’il déclare. mais que ces justificatifs ne lui seront demandés qu’en cas de contrôle. Il n’aura pas à les fournir d’emblée lors de la déclaration.
Quels sont les justificatifs obligatoires ?
L’adhérent devra, en cas de contrôle, pouvoir fournir à l’administration fiscale la preuve de son adhésion « par tout moyen ».
Ces justificatifs peuvent peut recouvrir :
- les bulletins d’engagement ;
- un extrait du fichier des adhérents ;
- des appels ou certificats de parts sociales.
Ce sont ensuite notamment les factures de la cuma qui serviront de preuve concernant les dépenses liées aux travaux engagés.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
![[Grand-Est] Subventions des agroéquipements à destination des agriculteurs](https://www.entraid.com/wp-content/uploads/2026/02/Fiche-GE-Aides-Hors-cuma-20262-350x198.jpg)
